ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BARTHOLDI.

(pv du 5 mai 2017) ; Mais considérant que l'article 5.3 des conditions générales stipule que 'les frais de remise en état du matériel détérioré par un usage anormal seront facturés au tarif en vigueur

Incendie demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1156 à 1164 du code civil, des nouveaux articles 1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce, et l'article

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 6 janvier 2023, la société Delta Com demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1156 à 1164 du code civil, des nouveaux articles

Ils exposent que : - l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, de sorte qu'ils n'ont qu'à prouver l'existence

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 9 février 2026, la SCI ABF Patrimoine, demande à la cour au visa des articles 1231-1, 1304-3, 1304-6 1128 et 1186 et 1240 du code civil et de l'article

SE RESERVER la liquidation des astreintes conformément aux dispositions des articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991.

professionnelle (II.12.2.3) ; 5) le montant de l'assurance responsabilité civile atteinte à l'environnement (II.12.2.3) : 6) l'engagement du délégataire sur le taux de commercialisation des composts (IV.5.2

articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, des articles L.113-1 et 211-1 du Code des assurances, l'article L. 454-2 du Code de la sécurité sociale de : A titre principal, - juger que l'accident implique

domicilié chez [Adresse 13] défaillant Établissement [4] (réf : 02050/60590676/X000090387) domicilié chez [Adresse 14] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

L'article 5.2 des conditions générales de la police d'assurance stipulent que «'les garanties cessent également (') à la date de déchéance du terme prononcé par l'organisme créancier du prêt garanti qui

MOTIFS : La société CPR se prévaut des stipulations de l'article 5.1 du contrat de sous-traitance aux termes desquelles 'les travaux seront réglés sur présentation de facture, dès achèvement et acceptation

D'autre part, l'article 5.1 du cahier des charges administratives particulières (CCAP) stipule que : " Le délai global pour l'exécution du chantier est de douze mois. ". 6.

5.3 de l'AIP, à la reprise des stocks prévue par l'article 4.1 de l'AIP, au versement d'indemnité au titre de l'occupation de la station-service, au paiement d'une partie du stock outil de carburant,

Enfin, aux termes de l'article 5.2 de cette même décision : " La demande doit impérativement bénéficier d'une autorisation de démarrage des travaux, dont la date est mentionnée dans l'accusé de réception

Elle argue de l'article 5.5 du bail commercial relatif à la dispense du paiement du loyer.

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 2 février 2021, la société Aquantis demande à la cour de : Vu notamment les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu notamment les articles

L'article 5.1 de l'accord du 19 février 2013 relatif à la santé et aux risques psychosociaux, qui est rattaché à cette convention et qui a été rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés