Sur la demande indemnitaire au titre de la régularité de la procédure de licenciement Selon l'alinéa 5 de l'article L.1235-2 du code du travail : 'Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de

Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, M.

Sur les conséquences financières de la rupture Il résulte de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge

700 du code de procédure civile, juger qu'en vertu de l'article 1231-7 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.

Code du Travail, * 110.700 € nets à titre d'indemnité pour non-respect des critères d'ordre de licenciement en application de l'article L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du Travail, * 3.000 € à verser

- limiter le montant des dommages et intérêts octroyés pour licenciement injustifié au montant minimum prévu par l'article L. 1235-3-1 alinéa 2 du Code du travail, soit 2,5 mois de salaire correspondant

du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Au surplus, il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et

L.1232-1 du code du travail.

L. 1235-5 du code du travail la salariée victime d'un licenciement abusif peut prétendre à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi ; Attendu que [U] [Y] percevait au cours des trois

L 1235-5 du code du travail, - en fait, que la société n'emploie que cinq salariés.

L. 1233-69 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

: Les sociétés ayant mis fin au contrat de travail le 30 août 2022, sans en notifier les motifs à Mme [N] comme l'exigent les articles L.1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, la rupture des contrats

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail et de l'article 4.4.3.2 de la convention collective nationale du sport, M.

L'article L. 4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Les activités ESS ne constituent pas l'entreprise au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.