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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
61639e0bc27cfcda968a6387
23 juin 2010
23 juin 2010
L'article L.1234-3 du code du travail dispose que : « la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis ».
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63c10935bf9fd47c90a13aed
12 janvier 2023
12 janvier 2023
. 1237-11 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1a20ac6488494aa6af
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail En droit, il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033897d7bbd863cae46e4e5
24 mai 2017
24 mai 2017
Il résulte du rapprochement des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail que, lorsque le licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté ou intervenu dans une entreprise employant habituellement
Source officielleChambre 4-6
69623f8ccdc6046d47d61d8c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Je vous rappelle à ce titre les dispositions applicables du code du travail': Article L. 1233-45 [']. Je tenais à vous en aviser.'»
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033f9b78025adaa09dfcfab
22 février 2017
22 février 2017
» en droit comme contrevenant aux articles L.1235-10, L.1233-61 et L.1233-63 du code du travail, devant être considéré de manière plus générale que ce même jugement ne saurait avoir d'incidence sur les
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034a60b70ec979225c6cbdc
26 octobre 2016
26 octobre 2016
En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, auxquelles renvoient celles de l'article L. 1235-3 du même code, il convient d'ordonner à la société PCA de rembourser à Pôle
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 1233-5 du code du travail, dans les conditions prévues par cet article. 10.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92947
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Sur le licenciement L'article L. 1235-1, alinéa 3, du code du travail dispose que : « ¿ le juge, à qui il appartient d'apprécier ¿ le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035caa4dac4c131db24463b
25 février 2016
25 février 2016
SUR QUOI LA COUR Sur la qualification du licenciement, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail qu'en cas de coexistence du motif économique et d'un motif personnel
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609a5254c6ec55cf7101f8
14 mai 2014
14 mai 2014
L'article L.1232-1, dernier alinéa, du code du travail précise que tout licenciement pour motif personnel «est justifié par une cause réelle et sérieuse».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616337e906e11dac7d76d0e6
31 mars 2011
31 mars 2011
prévue par l'article L. 1233-45 et de ses conditions de mise en oeuvre.
Source officielleCour d'Appel
6253cd83bd3db21cbdd93913
23 janvier 2017
23 janvier 2017
de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail ; Qu'enfin, il y a lieu de souligner que la convention querellée mentionnant les deux entretiens et l'absence d'assistance
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2ff
21 mars 2012
21 mars 2012
Elle en sollicite l'infirmation et la condamnation de Mme Y... au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
697206c2cdc6046d473b67ad
21 janvier 2026
21 janvier 2026
MOTIVATION Sur la prescription L'article L1471-1 du code du travail prévoit que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui
Source officielleChambre 4-6
69d9e4a8cdc6046d47d9d95e
10 avril 2026
10 avril 2026
En application de l'article 1231-1 du code civil, l'exécution d'une prestation de travail pour le compte de l'employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l'effet
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ef6fc57985d82da296f819
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur ce 15.Selon l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e60
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de travail ; il ne saurait donc lui être fait grief de n'avoir pas élevé de contestation dans le délai imparti par l'article R 4624-45 du code du travail, d'autant que la référence à l'article L 1226-
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f264
14 mars 2012
14 mars 2012
L 1235-5 du code du travail (19 mois de salaire) * 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -condamner la société NOVO NORDISK PRODUCTION aux entiers dépens Vu les conclusions écrites, visées par
Source officielleSociale A salle 2
643e352783146e04f531eb88
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article D.3121-24 du code du travail fixe à 220 heures le contingent d'heures supplémentaires.
Source officiellePage 38 sur 214