Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
63b546f3c9018405dfcaad6d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
comporte bien les mentions manuscrites prescrites à l'article L. 331-1 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c22a
4 septembre 2008
4 septembre 2008
C'est à tort que pour se déclarer incompétent, le tribunal s'est référé aux dispositions de l'article 339 du décret du 28 décembre 2005 devenu l'article R 662-3 du code de commerce dès lors que l'action
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603356fbc92bff0812d634c2
5 juillet 2017
5 juillet 2017
(article 1).
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bdd
9 décembre 2015
9 décembre 2015
- Sur la créance Aux termes de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
LA S.A. SOCIETE D'ETUDES ET CONCEPTION DE MATERIEL ADAPTEc/Monsieur Pascal Y
6253cbbabd3db21cbdd8e1a0
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Ils ont en conséquence sollicité, sur le fondement des articles L. 337-12 du code de commerce et 1382 du code civil, sa condamnation, solidairement avec la société Secma, à leur payer les sommes réclamées
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949da
20 août 2020
20 août 2020
L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64379df59477fe04f5cc6553
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur la disproportion de l'engagement de la caution : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e5656d26d0f8b57c1d
26 avril 2023
26 avril 2023
[I] un revenu mensuel compris entre 1 700 Euros et 2 000 Euros.
Source officielle13e chambre
6538b4477ffc2c8318ee0270
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[G] à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, d'une durée minimum de cinq années, en application des articles L 653-1 et suivants du code de commerce ; - condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6031fe01bcdea13642ec0b75
23 mai 2018
23 mai 2018
2.1), 2/ conformément à l'article L. 420-3 du code de commerce, le contrat doit être déclaré nul comme se rapportant à une pratique anticoncurrentielle prohibée par l'article L.420-1 du même code
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67ef6b0766129746fdd69d8f
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle conclut que le grief fondé sur l'article L. 653-4, 3° du code de commerce apparaît caractérisé.
Source officielleChambre 1-1
69d74938cdc6046d479cec18
8 avril 2026
8 avril 2026
[M] [L] à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum la société [1] et M.
Source officielleChambre commerciale 3-1
65a0f865383a880008fd0954
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle précise que l'article 333 du code de procédure civile le permet.
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0005d6f7f678d493a0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 622-25-1 du code de commerce et 2245 du code civil.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e4656d26d0f8b57c1b
26 avril 2023
26 avril 2023
1343-1 du code civil, - débouté M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d19c25a97f0381f4bb7
21 janvier 2015
21 janvier 2015
L 442-6 I 1° du Code de commerce) à compter de son entrée en vigueur, soit le 5 août 2008 ; qu'à compter du 5 août 2008 donc, la discrimination, en droit commercial, n'est plus interdite ; que, par ailleurs
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00157_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement
Source officielle2e Chambre
615e0cebc25a97f0381f4b2e
23 janvier 2014
23 janvier 2014
L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1, 4, 5, 9, 11, 31, 122, 335, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, L. 110-4 du Code de Commerce, 2243 et 1134 du Code Civil, de : - annuler le jugement
Source officielleChambre 1-1
69d74948cdc6046d479ced4b
8 avril 2026
8 avril 2026
[X] [I] à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum la société [1] [S] M.
Source officiellePage 38 sur 413