700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, A titre subsidiaire, Si la cour devait entrer en voie de condamnation, Vu l'article 1231 du code civil, Vu l'article 1792 du code civil

L'employeur prend, en application de l'article 4121-1 du code du travail, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Sur le bien fondé du licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Le 13 mai 2019, monsieur [N] est licencié pour faute grave, par lettre recommandée mentionnant les motifs suivants : 'Conformément à l'article L.1232-2 du Code du travail, nous vous avons convoqué, par

auraient dû y être transférés en vertu de l'article L.1224-1 du code du travail.

Par lettre du 18 décembre 2002, la Société EXTAN a confirmé au salarié la reprise de son contrat de travail en application de l'article L.122-12 du code du travail.

été victime, sur son lieu de travail, d'un infarctus du myocarde, déclaré comme accident du travail par l'entreprise.

Selon l'article L.1232-6 du code du travail lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail ne sont pas applicables.

700 du code de procédure civile ; - débouté le Crédit Immobilier de France Développement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [X] aux dépens.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié a en outre droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant maximal d'un mois de salaire eu égard

L. 1235-3 du code du travail.

L.1235-3-2 du code du travail *33'534 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

L1226-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du licenciement dispose que « la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit

et inobservation de la procédure disciplinaire ; '75 000 € pour rupture du contrat de travail équivalente en ses effets à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application de l'article

Selon l'article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 30 439,92 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Afin de soutenir ses demandes, et sur le fondement des articles'1231-1, 1240, 1195, 605, 1131, 1976, 1591, 2262 du code civil et les articles 771, 1217 et 269 du code de procédure civile, Mme [U] fait