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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdaf67e0617868a32eed3e1
2 mai 2019
2 mai 2019
441-6 du code de commerce au titre de l'indemnité de recouvrement ne peut pas se cumuler avec la demande au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, ayant le même objet.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63d229cb9b3c8605deec1dbc
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[N], demande à la cour de : - vu le jugement du 23 avril 2020, - vu la déclaration d'appel, - vu l'article 9 du code de procédure civile, - vu l'article 1348-2 du code civil, - vu les articles L
Source officielle12e chambre
60332e322ee8579f541427ad
12 septembre 2017
12 septembre 2017
80 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 12 du code de procédure civile, Vu les articles L.420-7 et L.442-6 du code de commerce, Vu les requêtes des 19 janvier et 3 février 2016 et
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6700d6ee836fac7141b7e9ba
4 octobre 2024
4 octobre 2024
et 1343-2 du Code civil et L. 441-10 du Code de commerce : - juger la société Locam recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, - réformer le jugement déféré en ce qu'il a condamné Mme
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6780bacbf25437b69df75a1a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L. 441-10 II du code de commerce dispose que : « II.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6780bacdf25437b69df75a2e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2022, la société Nexity et la société [Adresse 8] demandent, au visa des articles 328 et suivant du code de procédure civile, L 441-10 du code de commerce
Source officielleChambre commerciale 3-1
6789f236e53fca3659f672fc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
8 des conditions générales de vente et à l'article L. 441-10 du code de commerce, à compter de l'assignation, faute de production d'une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception, et
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de3c676b73dd81b96f16
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Statuant à nouveau : Sur la demande pour prétendue rupture d'une relation commerciale établie : Vu l'article L.442-6 I 5° du code de commerce Vu l'article 9 du code de procédure civile Juger
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61629f7b35a5d4e0c2ddca50
10 avril 2013
10 avril 2013
L. 442-6 du Code de commerce ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 442-6- I- 5° :'«'Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2b4
16 mai 2008
16 mai 2008
51 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-31 du Code de commerce.
Source officielleChambre 1-11 OP
680c6dbefe1a38d696f20f58
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur le fond Vu les articles A. 444-1, A. 444-5 et R. 444-3 annexe 4-7, tableau 3-3, n°194 formalités diverses sur la levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, du code du commerce
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
é une action en responsabilitéc/AIRBUS HELICOPTERS sur le fondement de l'article L
603759aa9cf6f83754e89c67
7 avril 2015
7 avril 2015
Le 1er juin 2012, l'administrateur judiciaire a engagé une action en responsabilité contre AIRBUS HELICOPTERS sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce devant le tribunal de commerce de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd9e748b5d810271b619b27
6 novembre 2019
6 novembre 2019
La société Biotronik France, intimée par conclusions transmises par RPVA le 2 juillet 2018, demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L 442-6 I 5° du Code de Commerce et 1240 du Code Civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68e894a6d8f6cc6d55dd3f9c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 24 octobre 2023, la société Chronopost demande, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants et 1343-2 du code civil, L. 441-10 II et L. 441-11 II 5° du
Source officielle13e chambre
5fde3be1a7f24c18ebc4df15
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une
Source officielle4e chambre
5fdb4ca26088722a9840689f
25 mars 2019
25 mars 2019
1134,1153 du code civil et 1171 nouveau du code civil et L.441-6 et L. 442-6 du code de commerce ; -Dire et juger que les articles 83 et 84 du cahier des charges générales (CCG) OGIC applicables
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162d32b70d46c7f95e82635
8 novembre 2012
8 novembre 2012
442-6-1 5° du code de commerce et que l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 prévoit la compétence exclusive de la cour d'appel de Paris pour l'application de cet article.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162e8397dc295bdec6a56e8
15 février 2012
15 février 2012
De même les modalités de résiliation de l'article 5 sont une référence pure et simple aux modalités de l'article L 134-11 du code de commerce relatif au contrat d'agent commercial.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942df
22 novembre 2018
22 novembre 2018
L 442-6 du code de commerce.
Source officiellePage 38 sur 531