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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05239_20240212
12 février 2024
12 février 2024
, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.
Source officielle2 e chambre civile
631834770876004f131a5e8b
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L 312-39 du coe de la consommation, les articles 1217 et 1224 du code civil : A titre principal -constater l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme, A titre subsidiaire,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6708c038445a086e2bcede8d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il en a déduit que ce contrat bénéficiait de l'extension prévue à l'article L. 221-3 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43e0fe25450008314a58
25 avril 2024
25 avril 2024
l'article L. 333-5 (devenu L. 751-6).
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce. 10.
Source officielleRETENTIONS
644229a8d2fa6fd0f8040327
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielle1ère Chambre
69613d53cdc6046d47c47b5f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
prêt le fichier des incidents de paiement (FICP) prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation
Source officielle1ere Chambre
63c79b63da31367c908eb651
17 janvier 2023
17 janvier 2023
- Sur la recevabilité de l'action : Vu les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article L. 615-2-5 du code de la consommation ; Pour déclarer
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
68fb978311af6ba0065f400d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation
Source officielle2ème Chambre
633fc2e6e633183e2ee1791f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux articles L.723-1 et suivants du code de la consommation, la commission, après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 27 Mars 2003c/Monsieur Y
6253c8f5bd3db21cbdd86d21
4 décembre 2003
4 décembre 2003
la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation Y...
Source officielleChambre 1-9
6970eba6cdc6046d471ff3ad
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L711-4 du Code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920fa
5 mars 2015
5 mars 2015
L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, Dire et juger les engagements de caution de Monsieur X...et Madame X...comme nuls, Débouter la Caisse Régionale du Crédit Agricole Du Languedoc (CRCA
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
680b1a6b2364a383b77475da
24 avril 2025
24 avril 2025
est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.
Source officielle4e chambre civile
63b7ccf96b63637c907b7b80
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'artic1e L.242-1 du Code de la consommation, les dispositions de l'article L.22l-9 du même code sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6629f368dc6faf00095888fb
23 avril 2024
23 avril 2024
[J] [K] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9490e
15 mai 2020
15 mai 2020
-Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de condamner M. X... à payer à la SCI Leica la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f850383a880008fd094d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de la consommation, comme atteinte par le délai de forclusion des articles L.311-52, L.311-37 ancien et R.312-35 nouveau du code de la consommation, par la prescription de l'article L.137-2 du même code
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4a7c3ffdb9560b08c3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé , devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03863_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En second lieu, aux termes de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. (…) ».
Source officiellePage 38 sur 221