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15 615 résultats pour « article L.145-14 du Code de Commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

61629f7335a5d4e0c2ddc9de

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

[Adresse 2] seraient déclarées recevables, 2/au visa des articles 202, 648, 649, 177 et 564 du code de procédure civile, 1134, 1719 et 2224 du code civil, L. 145-9, L. 145-10, L. 145-14, L. 145-17-I et

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd3a

Appel

8 octobre 2012

8 octobre 2012

les salariés sont planifiées 144 à 146 heures effectives, payés 151, 67 heures ".

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbc868cd4d85a750bb63d5

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L145-39 et R145-8 du Code de Commerce, Vu les articles 5 et 1315 du Code Civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article 146 al 2 du Code de Procédure Civile,

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6a19290acdc6046d475450fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - fixer à la somme de 2 055,54 euros bruts de la moyenne des 3 derniers mois de salaire en application de l'article R.1454-28 du code

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CA

11e Chambre A

6034f7a3e4ac2e2567710b3a

Appel

5 juillet 2016

5 juillet 2016

L'article L. 145-34 du Code de commerce prévoit ensuite qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1' à 4' de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616250fb929f6bffa995b38d

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

145 du code de procédure civile, de la présente demande, qu'elle est en tout état de cause fondée à solliciter un complément d'expertise en application de l'article 245 du code de procédure civile afin

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CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c72

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L.145-33 du Code de commerce Vu les articles R.145-2 et suivants du Code de commerce Fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 74.798,63 € HT et HC par an à compter du 1 er août 2015.

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CA

3e Chambre A

5fdcab5acdf00110ae271adb

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

judiciaire, - vu l'article 2224 du code civil, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu l'article 809 du code de procédure civile, - à titre liminaire, - constatant que seul le juge de l'exécution

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11e Chambre B

60361b57541d037f348dd631

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L 145-5 du code de commerce et a invité les parties à s'expliquer sur ce point en rouvrant les débats.

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CA

1re chambre 2e section

625fa58e8361df277dc599f0

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

145 et suivants du code de commerce, d'une durée de 9 ans, ayant commencé à courir du : - 15 février 2013 pour se terminer le 14 janvier 2022, - à défaut du 1er octobre 2014 pour se terminer le 30

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5e chambre civile

63c79b73da31367c908eb67f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L 145-5 du code de commerce.

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CA

1ère Chambre

6358cdfac40aa805a7864d9e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement de saisie immobilière en l'absence d'autorisation préalable du

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CA

1ère Chambre A

603408e692f92fb85fc6efa2

Appel

14 février 2017

14 février 2017

Ceux-ci faisaient valoir l'existence d'un droit de préemption au profit de la Sarl JORDANE qui obligerait Me [S] à lui adresser une proposition de rachat conformément à l'article L 145-46-1 du code de

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Pôle 6 - Chambre 11

69df1fc6cdc6046d4747c097

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

l'exécution provisoire, à supposer qu'intervienne une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail, - rappeler que la somme éventuellement due

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Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/S.A

6253c9c4bd3db21cbdd892ed

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

octobre 2005 par le Tribunal arbitral, - d'autre part, saisi le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX par voie de requête du 13 octobre 2004 sur le fondement des dispositions de l'article 145

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Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87020

Appel

26 janvier 2004

26 janvier 2004

Elle soulève l'irrecevabilité de l'action à laquelle elle oppose la prescription biennale prévue par l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 devenu L 145-60 du Code de Commerce au motif que plus de

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Pôle 5 - Chambre 3

6162678812fe6a3e85a6c859

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

valeur plancher ; Dès lors qu'il écarte la référence de principe à la valeur locative, par exception à la règle posée à l'article L 145- 33 du code de commerce, l'article L 145-38 ne peut conduire

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1ère Chambre

6628a173b2cb67000826a4c5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L 145-60 du code de commerce ; - que M.

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Pôle 5 - Chambre 3

6162e83e7dc295bdec6a571e

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

L145-14 du Code de commerce pour le cas où le locataire pourrait y prétendre, selon les termes de l'article L145-14 du Code de commerce, -donner acte à la sci Saint Maur Ambroise de ce qu'elle offre

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Pôle 5 - Chambre 3

603457af79a256470db3de37

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Par ses dernières conclusions signifiées le 18 août 2016 au visa des articles L.145-39, R.145-10, L.145-33 et suivants du code de commerce, 112-1 du code monétaire et financier, 122 et 455 du code de procédure

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