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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f10d
22 février 2012
22 février 2012
PINAULT qui sont des EPERS relevant de l'application de l'article 1792 et suivants du code civil comme elle l'a reconnu en changeant 100 plaques défectueuses et en conséquence débouter toutes les parties
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00511_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a170
21 novembre 2007
21 novembre 2007
234 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle8e Chambre A
5fdc63a301e3c58762207d61
29 novembre 2018
29 novembre 2018
L 237-12 du code de commerce, Constater que [T] [P] a commis des fautes dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de liquidateur, Constater qu'elles ont eu pour conséquence d'organiser l'insolvabilité
Source officielle2ème CH - Section 1
659cf29e0b6b43000800d89a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
68 du code de procédure civile, Vu l'article 235 du code de procédure civile, Vu l'article 330, alinéa 2, du code de procédure civile, - déclarer la SELAS Guérin et associés, es-qualité de mandataire
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc7b
14 octobre 2008
14 octobre 2008
L 237-12 du Code commerce.
Source officielleChambre commerciale
67ecc7dd8e074ba02f40a3b7
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile ; - condamné la société Brunswick à payer la somme de 2 000 euros à la société Transcanaux et la somme de 3 000 euros à la société AMT au titre de l'article 700 du code
Source officielleChambre A - Commerciale
634f9559b5afe5adfff28968
18 octobre 2022
18 octobre 2022
233 du code de procédure civile sus rappelé.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e11
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Il lui sera alloué une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile selon montant précisé au dispositif.
Source officielleChambre commerciale 3-2
67f5ff1fe523525b14ffd9ba
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la recevabilité de l'action Selon les articles 1844-8 du code civil et L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale d'une société par actions simplifiée en liquidation amiable subsiste pour
Source officielleChambre 4-1
6688ddf5676b73dd81b96c04
5 juillet 2024
5 juillet 2024
la radiation selon les modalités volontaires de l'article R 123-125 du code de commerce , que l'acte de signification du 21 juin 2022 précise d'ailleurs que M.
Source officielle1ère chambre civile A
63c108a1bf9fd47c90a139d0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative des locaux commerciaux.
Source officielle4ème chambre commerciale
69735e99cdc6046d47693c51
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de l'article R.641-1 du code de commerce Désigne la SELARL Action Juris [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du code de commerce et la
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d359
21 janvier 2010
21 janvier 2010
450 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d0d
15 septembre 2017
15 septembre 2017
Par dernières conclusions du 31 mai 2017, la société Si Belle prie la Cour de : - vu la loi du 2 janvier 1970, les articles R. 123-237-1 du Code de commerce, et 77 du décret du 20 juillet 1972, - dire
Source officielle1ère Chambre
653a06f9d0451e8318d0ec01
24 octobre 2023
24 octobre 2023
237 et 238 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile De condamner la société BÂTI RENOV à produire sous astreinte de 50 € par jour à compter de l'ordonnance à intervenir
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68df5a4121a269c127203b4c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l'article 490 du même code, le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de quinze jours, et selon l'article 528 ce délai court à compter de la notification du jugement.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
5fdad8d94a141a6b8f9a6ce5
16 mai 2019
16 mai 2019
L.110-4 du code de commerce.
Source officielleChambre 4 A
68f86836d7e432441d85bf8e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6360c58f3c369c7f74996e82
25 octobre 2022
25 octobre 2022
par voie électronique le 14 avril 2022, la société ML demande à la cour, aux visas des articles L. 134-1 et suivants et L. 442-1, II, du code de commerce, de l'article 1353 du code civil, des articles
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