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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12e chambre
62d254b504878e0603bc5ace
15 juillet 2022
15 juillet 2022
directement les recouvrer pour ceux la concernant conformément aux dispositions des articles 699 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NFSB S.A.S. SEPHINAc/S.E
67ecc9cedab039e415d93334
1 avril 2025
1 avril 2025
du code civil, Vu l'article R 622-24 du code de commerce, Vu les articles L.622-7 et L 622-26 du code de commerce, Vu l'article 383 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55c676c5d9057df80139
10 mai 2022
10 mai 2022
le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société, - Dit qu'en application des articles L 622-28 et L 641-3 du Code de commerce, le jugement
Source officielleChambre sociale 4-4
66fe358691b69e88a370ff5d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[F] la somme de l 500 euros à payer au syndicat UNSA Fiducial en application de l'article 700 du code de procedure civile, - mis solidairement a la charge de la Fédération CGT des personnels du commerce
Source officielleChambre 4-1
643105ff28558704f52e67f7
7 avril 2023
7 avril 2023
L.625-1 du code de commerce, Vu les articles L.3253-6 à L.3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires et les plafonds applicables, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931dc
28 avril 2016
28 avril 2016
L'article L 313-4 du code monétaire et financier renvoie à ceux du code de la consommation (L 313-1 et 2) et les reproduit même. En l'espèce, la différence se situe après la première décimale.
Source officielle2e Chambre
6162558ebfc8340a0e74b8e7
13 février 2014
13 février 2014
de cause condamner la même à payer la somme de 10 000 € 00 par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99d8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[L] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.
Source officielleChambre civile
63b7cce66b63637c907b7b1e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Cette société a acquis ce fonds de commerce le 21 novembre 2012 pour un prix de 95 000 euros et l'a revendu le 4 septembre 2015, après l'accident de sa gérante, pour un prix de 100 000 euros.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61609e50264c7ed035b03c61
13 mars 2014
13 mars 2014
L. 134-12 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6979ac4ecdc6046d47f1ab57
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[I], [R] et [G] [Z] le bénéfice de la subrogation ; - juger qu'en application de l'article 2314 du code civil, MM.
Source officielleCour d'Appel
6253c970bd3db21cbdd8852d
16 mai 2006
16 mai 2006
La Banque Populaire du Nord faisant appel du jugement déféré, soutient que l'acte de caution est valable, qu'aux termes de l'article L 622-22 du code de commerce, la liquidation judiciaire rend exigible
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd9033b
29 janvier 2013
29 janvier 2013
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise, avec distraction.
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c3
30 juin 2014
30 juin 2014
Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6a1fb7facdc6046d47e8e51d
2 juin 2026
2 juin 2026
l'article 1178 du code civil : « (...)
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbc9e405357f749eab4c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'appelante soutient au visa des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce que l'action en nullité du contrat de vente est irrecevable dès lors qu'elle tend indirectement à faire supporter une
Source officielle1ère Chambre
69674a08cdc6046d473b4495
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En outre, l'article L. 622-21 du code de commerce prévoit une interdiction de toutes actions tendant au paiement d'une créance antérieure ou tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement
Source officielle12e chambre
60368e2f9a133f310f4dbb2d
6 octobre 2015
6 octobre 2015
Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1150, 1134, 1315 du Code civil, Vu les articles 4.2.2, 7.8 et 11 des « Conditions Générales d'Inscription au Service de téléphonie
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e787
12 octobre 2011
12 octobre 2011
L 3253-8 du Code du Travail et des plafonds de garantie prévus par l'article D 3253-5 du même Code.
Source officielle3e Chambre B
615e0cd4c25a97f0381f4b06
27 novembre 2014
27 novembre 2014
En application des dispositions des articles L 621-43 et L 621-46 anciens du code de commerce, la créance du syndicat des copropriétaires à l'égard de cette société est éteinte.
Source officiellePage 38 sur 114