l'assureur de prendre en charge leur sinistre, ce qui les a contraints à vivre dans un logement provisoire, en location saisonnière, et a privé Mme [N] de la possibilité de poursuivre son activité d'assistante

été le témoin direct faute d'être en permanence au cabinet, que Mme [M] qui évoque 'une lourde charge de travail' et qui n'est restée que trois semaines est pour le moins imprécise, et que Mme [S], assistante

Il ressort des pièces produites que Madame [I] bénéficiait d'un agrément pour exercer l'activité d'assistante maternelle pour la période courant du mois de mai 2003 jusqu'au mois de mai 2008.

[M] a oublié de prendre l'ensemble du matériel nécessaire pour un chantier, contraignant des salariés à venir récupérer le matériel au siège de l'entreprise, générant un retard de démarrage de chantier

octobre 2011 après qu'ils aient vécu dans un immeuble lui appartenant avec leur fils , les deux enfants issus de la précédente union de cette dernière et trois enfants qu'elle accueillait en tant qu'assistante

Elle exerce à présent l'activité d'assistante maternelle.

présentant un caractère avéré de dangerosité, non conforme aux règles de l'art, aux prescriptions contractuelles et à l'avis du contrôleur technique dans un bâtiment abritant une ludothèque et un relais d'assistantes

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, en présence de Mme [T] [V], Juriste assistant DÉBATS : A l'audience publique du 13 juin 2023, M.

Souffrance lorsqu'à son retour de congé maternité ( retour pourtant planifié de longue date, M. [L] ne lui a pas donné les moyens matériels de travailler: elle n'avait pas de bureau.

sera donc infirmée. 8.Sur le remboursement des indemnités Pôle emploi Les dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail sont inapplicables à la rupture des relations de travail entre l'assistant

BAT (hors matériaux), >la somme de 9 565,49 euros au titre de matériaux de rénovation et d'éléments d'équipements, >la somme de 2 974,09 euros pour la vente de la maison selon les normes en vigueur

Elle exerce depuis une activité d'assistante maternelle.

harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux, éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement

au regard des désordres tels qu'ils ont été décrits plus hauts, la cour estime que le lien entre l'état des lieux donnés à la bail et la perte de contrats de Mme [M] dans le cadre de son activité d'assistante

en congé maternité.

Le lendemain matin, alors qu'elle se trouvait chez l'assistante maternelle qui la gardait, elle est tombée dans le coma après des convulsions.

* assistance par tierce personne L'Expert a émis l'avis suivant : - besoin d'assistance de 3 heures par jour pour les activités ménagères et la gestion administrative, et de 2 heures si la victime

Y... pour ses préjudices matériels la somme de 12 294,38 euros, - à M. Y... pour son préjudice économique la somme de 262 564,46 euros.

En effet, [CV] a toujours eu besoin d'aide, d'assistance, se sentant en peine avec la gestion administrative du dispositif.

À la 3ème séance j'y mets un terme, tout en me souvenant des conversations entretenues avec CHRISTOPHE et qui m'ont beaucoup apporté, depuis je continue d'aller aux réunions d'ALCOOL ASSISTANCE LA CROIX