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4 253 résultats pour « attestation de l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb04bd3db21cbdd8cac4

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

Z... sous astreinte de 500 F par jour de retard à compter du 7ème jour de la notification : ¤ certificat de travail ¤ attestation ASSEDIC ¤ fiches de paye de mars 1997 à juillet 1999 et rectifiées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd80

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

du code de procédure civile lesquelles sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter du licenciement sur rappels de salaires et à compter de la saisine pour le surplus -la délivrance de l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a73b

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Il demande également la remise d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC rectifiés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b450

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Qu'elle ordonne la régularisation d'un bulletin de salaire rectificatif faisant apparaître cet élément de rémunération, ainsi que l'attestation ASSEDIC, qu'elle constate et juge que le demandeur a bénéficié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b451

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Qu'elle ordonne la régularisation d'un bulletin de salaire rectificatif faisant apparaître cet élément de rémunération, ainsi que l'attestation ASSEDIC, qu'elle constate et juge que le demandeur a bénéficié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7cbd3db21cbdd8d9ec

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

pour préjudice moral distinct, -1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - la condamnation sous astreinte de 100 € par jour de retard à la remise du certificat de travail, de l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1c1

Appel

13 avril 2011

13 avril 2011

réparation du préjudice moral ; • 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; • outre la condamnation de la société à lui remettre sous astreinte des bulletins de paie et l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85ec5

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

- condamner l'employeur, sous astreinte à lui remettre un bulletin de salaire du mois de mars 1999, une attestation Assedic, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte dûment modifiés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89aca

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Elle demande de condamner l'employeur à lui remettre les bulletins de salaire pour la période de préavis et l'attestation destinée à l'ASSEDIC rectifiés, demandes sur lesquelles le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cafd

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

Il sollicite, par ailleurs, la délivrance sous astreinte de l'attestation Assedic rectifiée, d'un certificat de travail et des bulletins de salaire, outre l'allocation de la somme de 4 000,00 euros en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6163cdafa4f434918a1e522f

Appel

10 février 2010

10 février 2010

gagner lié à sa privation d'exercer ses droits sur les stocks options, * 3.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la remise d'un certificat de travail , de l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1ec

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Y... réclamait par courrier une attestation ASSEDIC à la Compagnie Air France, une telle attestation a d'ailleurs été établie puisqu'elle a été versée aux débats et régulièrement communiquée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85752

Appel

18 septembre 2001

18 septembre 2001

LE MANS devait lui remettre une attestation ASSEDIC modifiée au regard des sommes ainsi définies, débouté Gérard X... du surplus de ses demandes, débouté la C.A.D.S.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61639e0ac27cfcda968a637f

Appel

8 octobre 2010

8 octobre 2010

En échange de sa signature, il lui a été remis par chèque son salaire incluant les deux mois de préavis et une attestation assedic, ces documents étant datés du dimanche 30 septembre 2007.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895ba

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Elle demande que lui soit remis sous astreinte l'attestation ASEDIC conforme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db40

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

capitalisation en application de l'article 1154 du code civil, et à faire injonction à la sarl CELLU AROMA de rétablir les bulletins de salaire sur la base d'un temps plein, de rédiger une nouvelle attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87beb

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

abusif de la clause de non-concurrence, et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif de la clause de non-concurrence, - Ordonner la remise des bulletins de paye et de l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4c3

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

articles L 122-16, L 143-3 et R 351-5 du code du travail, il convient d'ordonner à la SELAFA Cabinet Jacques BRET de remettre à Séverine X... des bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61635de1683f470e3416dc16

Appel

28 février 2011

28 février 2011

AMBULANCES OULLINOISES de remettre à [H] [U] des bulletins de salaire, un certificat de travail, une attestation ASSEDIC rectifiés en fonction des condamnations prononcées, - ordonné l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f18a

Appel

8 février 2012

8 février 2012

ASSEDIC.

Source officielle

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