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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cac4
8 septembre 2008
Z... sous astreinte de 500 F par jour de retard à compter du 7ème jour de la notification : ¤ certificat de travail ¤ attestation ASSEDIC ¤ fiches de paye de mars 1997 à juillet 1999 et rectifiées
6253cb19bd3db21cbdd8cd80
18 novembre 2008
du code de procédure civile lesquelles sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter du licenciement sur rappels de salaires et à compter de la saisine pour le surplus -la délivrance de l'attestation
6253ca3fbd3db21cbdd8a73b
29 janvier 2008
Il demande également la remise d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC rectifiés.
6253ca87bd3db21cbdd8b450
21 février 2008
Qu'elle ordonne la régularisation d'un bulletin de salaire rectificatif faisant apparaître cet élément de rémunération, ainsi que l'attestation ASSEDIC, qu'elle constate et juge que le demandeur a bénéficié
6253ca87bd3db21cbdd8b451
31 mars 2008
6253cb7cbd3db21cbdd8d9ec
27 octobre 2010
pour préjudice moral distinct, -1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - la condamnation sous astreinte de 100 € par jour de retard à la remise du certificat de travail, de l'attestation
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c1
13 avril 2011
réparation du préjudice moral ; • 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; • outre la condamnation de la société à lui remettre sous astreinte des bulletins de paie et l'attestation
6253c8acbd3db21cbdd85ec5
8 janvier 2002
- condamner l'employeur, sous astreinte à lui remettre un bulletin de salaire du mois de mars 1999, une attestation Assedic, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte dûment modifiés
6253c9f8bd3db21cbdd89aca
4 décembre 2007
Elle demande de condamner l'employeur à lui remettre les bulletins de salaire pour la période de préavis et l'attestation destinée à l'ASSEDIC rectifiés, demandes sur lesquelles le conseil de prud'hommes
6253cb06bd3db21cbdd8cafd
5 novembre 2008
Il sollicite, par ailleurs, la délivrance sous astreinte de l'attestation Assedic rectifiée, d'un certificat de travail et des bulletins de salaire, outre l'allocation de la somme de 4 000,00 euros en
Pôle 6 - Chambre 1
6163cdafa4f434918a1e522f
10 février 2010
gagner lié à sa privation d'exercer ses droits sur les stocks options, * 3.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la remise d'un certificat de travail , de l'attestation
6253cc19bd3db21cbdd8f1ec
27 février 2012
Y... réclamait par courrier une attestation ASSEDIC à la Compagnie Air France, une telle attestation a d'ailleurs été établie puisqu'elle a été versée aux débats et régulièrement communiquée.
6253c882bd3db21cbdd85752
18 septembre 2001
LE MANS devait lui remettre une attestation ASSEDIC modifiée au regard des sommes ainsi définies, débouté Gérard X... du surplus de ses demandes, débouté la C.A.D.S.
Chambre Sociale
61639e0ac27cfcda968a637f
8 octobre 2010
En échange de sa signature, il lui a été remis par chèque son salaire incluant les deux mois de préavis et une attestation assedic, ces documents étant datés du dimanche 30 septembre 2007.
6253c9d9bd3db21cbdd895ba
6 septembre 2007
Elle demande que lui soit remis sous astreinte l'attestation ASEDIC conforme.
6253cb87bd3db21cbdd8db40
5 avril 2011
capitalisation en application de l'article 1154 du code civil, et à faire injonction à la sarl CELLU AROMA de rétablir les bulletins de salaire sur la base d'un temps plein, de rédiger une nouvelle attestation
6253c941bd3db21cbdd87beb
8 novembre 2005
abusif de la clause de non-concurrence, et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif de la clause de non-concurrence, - Ordonner la remise des bulletins de paye et de l'attestation
6253ca30bd3db21cbdd8a4c3
21 janvier 2008
articles L 122-16, L 143-3 et R 351-5 du code du travail, il convient d'ordonner à la SELAFA Cabinet Jacques BRET de remettre à Séverine X... des bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation
CHAMBRE SOCIALE A
61635de1683f470e3416dc16
28 février 2011
AMBULANCES OULLINOISES de remettre à [H] [U] des bulletins de salaire, un certificat de travail, une attestation ASSEDIC rectifiés en fonction des condamnations prononcées, - ordonné l'exécution provisoire
6253cc17bd3db21cbdd8f18a
8 février 2012
ASSEDIC.
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