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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
67f0ba60ea6533065f551eb0
4 avril 2025
A ' Les déclaratifs : validé avec les réserves suivantes : Nous n'avons pas pu tout vérifier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01440_20250130
30 janvier 2025
Par ailleurs, si un compte bancaire a été ouvert en Andorre au nom de la société, il n'est pas contesté que les cartes bancaires rattachées à ce compte, ouvert par M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00772_20250306
6 mars 2025
dans une situation dans laquelle il avait été indiqué au service que la qualification de frais d'administration et de gestion, attribuée à ces dépenses par la SCI De Guisnes, résultait d'une erreur déclarative
DCA_24DA00773_20250306
Chambre Premier Président
68f9b6c80a84a5e5f00168dc
22 octobre 2025
Il appartient à celui qui entend se prévaloir de cette disposition, de rapporter la preuve du caractère sérieux des moyens qu'il développe à l'appui de son appel.
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb51
13 avril 2023
[I] mais également des revenus limités de ce dernier, l'imposition commune mentionnant pour lui-même 13 697 euros, tandis que Madame [V] déclarait 22 832 euros.
Chambre 1-9
6711fa9c7603bf88a188451d
17 octobre 2024
Elle invoque, à titre principal, le défaut de caractère liquide et exigible de la créance au motif du caractère irrégulier de la déchéance du terme.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a75a4cdc6046d4774dcb7
28 mai 2026
Le ministère public considère que la société Full Throttle n'a pas dissimulé son état de cessation des paiements, qu'à la date à laquelle elle déclarait se trouver en état de cessation des paiements son
Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8548a
11 octobre 2001
Entendu quelques jours plus tard il déclarait aux enquêteurs que Philippe X... avait effectué des travaux sans l'autorisation ou la déclaration nécessaire.
6253c8c1bd3db21cbdd862bc
27 mars 2002
Jeanne C..., adjointe de Jean-Noùl FRAGAGLIA, directeur de la MSA, décédé entre-temps, déclarait avoir signé la lettre litigieuse en accord avec ce dernier à la suite d'entretiens qu'il avait eus avec
6253c8c8bd3db21cbdd86440
26 février 2003
était administré six culots globulaires et douze plasmas frais congelés fournis par cet hôpital ; qu'au cours de sa convalescence, il s'avérait atteint d'une hépatite Y... puis qu'une cirrhose se déclarait
ée par la société FEDERATION CONTINENTALEc/Francine X
6253c9c0bd3db21cbdd89297
5 septembre 2007
* * * Par jugement du 16 décembre 2005 le tribunal de grande instance de CAHORS, après avoir ordonné la jonction de deux procédures, déclarait recevable l'action engagée par la société FEDERATION
6253ca27bd3db21cbdd8a3b5
16 janvier 2008
Elle déclarait qu'elle n'était pas au courant de l'ouverture d'un compte bancaire pour sa fille, elle précisait que son concubin ne lui en avait jamais parlé et que le compte était ouvert au ..., adresse
Pôle 3 - Chambre 5
63c79baada31367c908eb779
17 janvier 2023
les conclusions notifiées le 7 décembre 2021 par lesquelles Mme [B] [F] demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau, dire son appel régulier, la déclarer fondée en son action déclaratoire
Chambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a430a3
27 janvier 2025
[V] relève que son licenciement a un caractère disciplinaire.
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
En premier lieu, les locaux de la société GDL présentant, contrairement à ce que soutient la société appelante, le caractère d'un établissement stable de C Clan's World à partir duquel les prestations
6253c932bd3db21cbdd878a1
6 septembre 2005
Par jugement en date du 10 mai 2001, le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE : "Disait n'y avoir lieu à rabat de l'ordonnance de clôture et à réouverture des débats, Déclarait la SARL CALLAND
République, le 22 Décembre 2006, à titre principalc/Monsieur X
6253ca16bd3db21cbdd8a021
5 février 2008
Yannick X... déclarait qu'il s'était rendu au domicile de Priscilla A... pour des motifs exclusivement professionnels et qu'il avait tenté de créer un climat de confiance avec celle-ci comme avec Claire
6253ca76bd3db21cbdd8b1bd
1 avril 2008
la société a inclus ce différentiel dans l'assiette de calcul de ses cotisations ; Que, se fondant sur un arrêt rendu le 20 janvier 2004 par la Cour de Cassation, précisant que ses sommes ont un caractère
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03283_20251113
13 novembre 2025
La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
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