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5 506 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f0ba60ea6533065f551eb0

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

A ' Les déclaratifs : validé avec les réserves suivantes : Nous n'avons pas pu tout vérifier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01440_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par ailleurs, si un compte bancaire a été ouvert en Andorre au nom de la société, il n'est pas contesté que les cartes bancaires rattachées à ce compte, ouvert par M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00772_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

dans une situation dans laquelle il avait été indiqué au service que la qualification de frais d'administration et de gestion, attribuée à ces dépenses par la SCI De Guisnes, résultait d'une erreur déclarative

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00773_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

dans une situation dans laquelle il avait été indiqué au service que la qualification de frais d'administration et de gestion, attribuée à ces dépenses par la SCI De Guisnes, résultait d'une erreur déclarative

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68f9b6c80a84a5e5f00168dc

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il appartient à celui qui entend se prévaloir de cette disposition, de rapporter la preuve du caractère sérieux des moyens qu'il développe à l'appui de son appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351e83146e04f531eb51

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[I] mais également des revenus limités de ce dernier, l'imposition commune mentionnant pour lui-même 13 697 euros, tandis que Madame [V] déclarait 22 832 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9c7603bf88a188451d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle invoque, à titre principal, le défaut de caractère liquide et exigible de la créance au motif du caractère irrégulier de la déchéance du terme.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a75a4cdc6046d4774dcb7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le ministère public considère que la société Full Throttle n'a pas dissimulé son état de cessation des paiements, qu'à la date à laquelle elle déclarait se trouver en état de cessation des paiements son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd8548a

Appel

11 octobre 2001

11 octobre 2001

Entendu quelques jours plus tard il déclarait aux enquêteurs que Philippe X... avait effectué des travaux sans l'autorisation ou la déclaration nécessaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862bc

Appel

27 mars 2002

27 mars 2002

Jeanne C..., adjointe de Jean-Noùl FRAGAGLIA, directeur de la MSA, décédé entre-temps, déclarait avoir signé la lettre litigieuse en accord avec ce dernier à la suite d'entretiens qu'il avait eus avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd86440

Appel

26 février 2003

26 février 2003

était administré six culots globulaires et douze plasmas frais congelés fournis par cet hôpital ; qu'au cours de sa convalescence, il s'avérait atteint d'une hépatite Y... puis qu'une cirrhose se déclarait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ée par la société FEDERATION CONTINENTALEc/Francine X

6253c9c0bd3db21cbdd89297

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

* * * Par jugement du 16 décembre 2005 le tribunal de grande instance de CAHORS, après avoir ordonné la jonction de deux procédures, déclarait recevable l'action engagée par la société FEDERATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3b5

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Elle déclarait qu'elle n'était pas au courant de l'ouverture d'un compte bancaire pour sa fille, elle précisait que son concubin ne lui en avait jamais parlé et que le compte était ouvert au ..., adresse

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63c79baada31367c908eb779

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

les conclusions notifiées le 7 décembre 2021 par lesquelles Mme [B] [F] demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau, dire son appel régulier, la déclarer fondée en son action déclaratoire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6798743f5b6b52f3e4a430a3

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[V] relève que son licenciement a un caractère disciplinaire.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02808_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

En premier lieu, les locaux de la société GDL présentant, contrairement à ce que soutient la société appelante, le caractère d'un établissement stable de C Clan's World à partir duquel les prestations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878a1

Appel

6 septembre 2005

6 septembre 2005

Par jugement en date du 10 mai 2001, le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE : "Disait n'y avoir lieu à rabat de l'ordonnance de clôture et à réouverture des débats, Déclarait la SARL CALLAND

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République, le 22 Décembre 2006, à titre principalc/Monsieur X

6253ca16bd3db21cbdd8a021

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Yannick X... déclarait qu'il s'était rendu au domicile de Priscilla A... pour des motifs exclusivement professionnels et qu'il avait tenté de créer un climat de confiance avec celle-ci comme avec Claire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1bd

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

la société a inclus ce différentiel dans l'assiette de calcul de ses cotisations ; Que, se fondant sur un arrêt rendu le 20 janvier 2004 par la Cour de Cassation, précisant que ses sommes ont un caractère

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03283_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle

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