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35 938 résultats pour « caractère de salaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

65a62ad6448a370008a7200c

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[H] sur des emplois de cariste attelage, de docker terre, docker bord, docker étiquette, chauffeur auto, signés ou non, 18 contrats en mars (pour 114,5 heures), 16 en avril (pour 107 heures), 9 en mai

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a62ada448a370008a7200e

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[J] sur des emplois de cariste attelage, docker terre, docker étiquette, pointeur, signés ou non, 16 contrats en janvier, 10 en février, 15 en mars, 8 en avril, 7 en mai, 8 en juin, 21 en juillet, 9 en

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdc3253b12e07563f4bfec0

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

X... de fournir des documents afin de justifier ses activités salariées, notamment ses bulletins de paie et des justificatifs de paiement de ses salaires pour la période du 1er juillet 2011 au 8 septembre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03372_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

un investissement financier ; - elle ne peut être soumise à la taxe sur les salaires en raison de l'organisation même de son activité, d'une part, et de l'absence d'affectation de dirigeants et de salariés

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

697c4a7dcdc6046d4736581a

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

euros correspondant à 30 mois de salaire brut calculé sur la moyenne des trois derniers mois ressortant à 3 847,22 euros, montants non discutés utilement par l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b4b9e4ea48318f5afc1

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e1fb7a364b3ebed3bf0562

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le salarié soutient': - qu'il est fondé à solliciter une indemnité pour non-respect de la procédure de non-reconduction égale à un mois de salaire, soit 2.340 €, - que l'indemnité de non-reconduction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca8e3c369c7f74997027

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

perçus par les salariés non discriminés par comparaison à ceux des salariés discriminés.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1c00ccdc6046d4787a393

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

suivants : - le 9 mars 2021, nous avons été contraints de procéder à votre mise à pied conservatoire, compte tenu de votre comportement inacceptable vis-à-vis de nos mandataires, qui sont des travailleurs non-salariés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035caa4dac4c131db244622

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Le salaire annuel brut de M. [N] s'est élevé en 2014 à 7 297,83 €. L'entreprise compte plus de 11 salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035caa4dac4c131db244623

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Le salaire annuel brut de M. [Y] s'est élevé en 2014 à 15 961,93 €. L'entreprise compte plus de 11 salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033ce53042a42805b1e1215

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

et catégorie, la tendance des salaires attribués par FRANCE TELEVISIONS en fonction de l'âge du salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60373e30735be21caf507b3d

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Outre le fait qu'une indemnité de licenciement correspondant à 12 mois de salaire ne revêt pas un caractère manifestement excessif au regard des capacités financières de la SA PARFUMS CHRISTIAN DIOR ,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162a32736ab09eb9a2fd82a

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

respect et non application loyale de la convention collective nationale et absence de déclaration de l'accident de travail, 15067,38 € à titre de salaire pour la période du 31 mars 2009 au 20 janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3e8

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Elle fait valoir que le salarié a accepté sans réserve les nouvelles modalités de rémunération, que le salaire minimum conventionnel a été respecté et que l'accord du 5 mars 2002 est plus favorable que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3ea

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Elle fait valoir que le salarié a accepté sans réserve les nouvelles modalités de rémunération, que le salaire minimum conventionnel a été respecté et que l'accord du 5 mars 2002 est plus favorable que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

668cd234bbc9a118c6c63e87

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

du spectacle ; - pour les artistes dramatiques, le rôle et le nom du metteur en scène ; - les éléments précis et concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi - la date de début

Source officielle
CA

11e chambre

5fdb09d6fdb6a99e3bc7f555

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

La SARL CK Print reproche au salarié, non pas d'avoir contesté la décision de restitution du véhicule de fonction, mais de ne pas l'avoir rendu alors qu'il ne lui appartenait pas et qu'il faisait l'objet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6971dc4acdc6046d4736ce60

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

à la salariée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9a4132f18629774a2e598

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

respect de la durée légale de travail; - 4.000 Euros pour le retard de mauvaise foi dans le paiement des salaires ; - 2.845,71 Euros et les congés payés afférents à titre de rappel de salaires pour

Source officielle

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