CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
69749389cdc6046d47889946
23 janvier 2026
par son propriétaire, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que la clause litigieuse avait institué une servitude dont elle a prononcé, à bon droit, la nullité (3ème chambre civile, 6 juin 2019, pourvoi
Chambre 3 A
631834710876004f131a5e77
5 septembre 2022
de location résulte de l'incapacité de la Sas Opensys Telecom à mettre en 'uvre la connexion Internet pour le standard téléphonique, ce qui l'a contrainte à résilier le contrat SFR le 11 janvier 2017
Pôle 5 - Chambre 6
653a06c0d0451e8318d0eaed
25 octobre 2023
Toute clause contraire est réputée non écrite.'
1ere Chambre Section 1
627ca8ba4781dc057dee7d87
9 mai 2022
travaux et que l'assureur de celui-ci doit sa garantie nonobstant d'une part l'absence de déclaration par l'assuré de la mission reçue, seulement sanctionnée par la réduction proportionnelle et toute clause
1ère Chambre
6711faad7603bf88a188463f
17 octobre 2024
générales et particulières du projet de contrat et la proposition d'engagement de caution mentionné au deuxième alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour
18e Chambre B
6031de7ee4d3dab23909a20d
15 juin 2018
Ce sont les contrats de travail qui sont transférés, donc seuls les salariés affectés à l'activité transférée passent au service du nouvel employeur.
6031de7fe4d3dab23909a210
6031de80e4d3dab23909a216
Après une période d'emploi en contrat de travail à durée déterminée (du 12 avril 2010 au 5 septembre 2010), M.
6031de81e4d3dab23909a21b
Ce transfert a lieu de plein droit (ordre public) : toute clause contraire doit être réputée non-écrite. Le salarié (ou l'employeur) ne peut refuser le transfert.
615e0d76c25a97f0381f4d74
27 novembre 2014
d'assurance vie qu'elle a clôturé et résilié ; Considérant ainsi que le soutient le CREDIT LYONNAIS que la clôture d'un d'un PEA et la réalisation d'un contrat d'assurance-vie, qui avaient plus de
Pôle 5 - Chambre 5
67f0bc4c8f7cbd382f4d30db
3 avril 2025
Toutefois en présence d'une asymétrie créée par certaines clauses, il appartient au défendeur de prouver l'éventuel rééquilibrage par d'autres clauses du contrat.
Chambre commerciale 3-1
65b36e828c0355000835f7d9
25 janvier 2024
Ces prestations ont fait l'objet de deux commandes, deux devis et deux contrats de sorte qu'il n'y a pas un contrat unique dit complexe aux termes duquel une prestation serait l'accessoire de l'autre mais
3ème chambre
64422a11d2fa6fd0f8040620
20 avril 2023
[Y] paiement de la somme de 128.473 € pour le fermage de 2013, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné M.
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
commune de Moissac correspondant à la franchise légale instituée par l'annexe I de l'article A125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur et à laquelle ne peut faire échec toute clause
8ème Ch Prud'homale
697afba7cdc6046d47103baf
28 janvier 2026
Votre contrat de travail et ses avenants comportent une clause de non-concurrence.
2ème Chambre
67f5ff40e523525b14ffdadc
8 avril 2025
L'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : I- Sauf dispositions particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L 411-32 et
Pôle 5 - Chambre 2
60324eda6e4020849c46d0e4
2 mars 2018
Dès lors elle ne pouvait conclure de contrats et les contrats supposés conclus en son nom n'ont pu engager à son égard les artistes co-contractants.
15e chambre
5fd9f7f23d3d283924d6f449
23 octobre 2019
[R] soutient que la clause 2.5 de son contrat de travail est une clause de non-concurrence reconnue comme telle par la société, laquelle ne peut se prévaloir de la somme versée pendant l'exécution du contrat
68ef2dbd8a85971c3ac2005e
14 octobre 2025
leur soit opposable, le prêt souscrit n'est pas un prêt en devises mais est libellé en euros et remboursé en euros, de même que les primes d'assurance, et la clause, contraire aux conditions générales
CHAMBRE 2 SECTION 2
66235ac9aec0e60008fe9949
18 avril 2024
contient des « clauses types », comme en l'espèce, de telles clauses, dérogatoires, étant d'interprétation stricte.
Page 38 sur 3061