La société centrale hydroélectrique de la Roche relève appel du jugement du 9 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

La SCI Font de Luc relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de ces titres de perception, et, d'autre part, à

Il suit de là que ce jugement est entaché d'une irrégularité dans cette mesure et qu'il doit être annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M.

Par suite, les conclusions de l'appel tendant à l'annulation du jugement attaqué, en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. C dirigées contre ces deux décisions, sont devenues sans objet.

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2022 de la préfète de

M. et Mme A relèvent appel du jugement du 8 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et majorations, de ces impositions.

Aux termes de leurs dernières conclusions du 10 janvier 2025, les appelants demandent à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Metz le 16 mai 2024 - à titre principal

d'exécution forcée, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a : - déclaré irrecevables les demandes tendant à : juger que les causes des ordonnances de taxes se prescrivent par cinq

à voir écarter l'exécution provisoire de droit ; - débouté le Crédit lyonnais de sa demande tendant à voir déclarer le présent jugement commun et opposable à Me [Y] [X].

tendant à voir déclarer recevable et bien fondée son action, tendant à voir enjoindre sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir, à la

Cette résolution a été annulée par jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 14 décembre 2000.

Saisi le 17 février 2021 par la société Axa aux fins d'annulation du titre exécutoire n°2020-425, le tribunal judiciaire de Bobigny, par jugement du 12 juillet 2023 assorti de l'exécution provisoire, a

Il ajoute, sur les conclusions, que le dispositif ne tend pas à l'infirmation ou à l'annulation du jugement et qu'en outre, il ne comporte aucune prétention sur le litige, la demande au titre de l'article

[U] a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande tendant à voir juger nulle et de nul effet l'assignation délivrée le 8 janvier 2025, juger irrecevable M.

B, représenté par Me Sauteron, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2011488 du 15 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part

Cette demande ayant été rejetée, ils ont saisi le tribunal administratif de Marseille lequel, par un jugement du 28 février 2025 dont ils relèvent appel, a rejeté leur demande tendant à la condamnation

Le 25 mai 2022, le locataire a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône d'une demande principale tendant à ce que le montant du loyer soit ramené à 64.210 euros

L'association Hetsika relève appel du jugement du 13 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de refus née le 24 février

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par jugement contradictoire du 4 juin 2019, le tribunal de grande instance de Mulhouse a: - dit que les règles relatives à la prescription n'avaient pas vocation à s'appliquer à une demande tendant à