RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 avril 2026 (1 pages

[W] a également sollicité que la clause n°15, identique dans les statuts de la SARL Du Chêne et de la SARL Domaine de la Forge, soit déclarée nulle ou réputée non écrite.

payés afférents, - 3 480,24 euros au titre du préavis, - 348 euros pour les congés payés afférents, - 1 740,12 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure, - ordonné à maître [L],

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

Dans ses dernières conclusions, le syndicat principal des copropriétaires demandait au tribunal de (d') : - ordonner la suppression du syndicat secondaire (de l'immeuble du [Adresse 10]) ; - réputé non

LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE [Localité 5] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC avisé régulièrement, non comparant, non représenté, ayant transmis son avis par courriel

Elle demande en conséquence qu'elle soit réputée non écrite.

comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Christelle DO CARMO, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE INTIMEE [Adresse 6] Division du contentieux [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, non

non écrites.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48R 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 28 OCTOBRE 2022 N° RG 20/06592 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UHNK AFFAIRE : [

non écrite.

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a constaté que manifestement l'huissier instrumentaire n'a fait porter ses diligences que sur le nom de famille [L] d'ailleurs écrit « [L] » à la seule adresse

non écrit l'article 16 des conditions générales de vente litigieuses ; - débouter la société Dekacom de tous ses moyens, fins et conclusions ; A titre subsidiaire : - Juger que la société Dekacom

Il convient de faire droit à sa demande en paiement de la somme de 11 603,84 € à ce titre outre 1 160,38 € de congés payés afférents.

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2024 (1 pages

matérielles d'accueil est écrite et motivée.

Son article 43 dispose : «Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. [']»

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 21 Avril 2023 (n° 88 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00162