doit répondre aux conditions prévues dans le code civil.

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

et l'avance sur communauté Considérant que l'article 267 alinéa 2 du code civil prévoit que le juge statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle et qu'il peut

Sur les demandes d'attribution préférentielle et d'attribution du droit d'usage de l'habitation gratuit formée par l'appelante' : Le premier juge a retenu que les conditions de l'article 831-2 du code

En conséquence, les conditions nécessaires à la décharge de la caution ne sont pas réunies.

L'épouse a régulièrement produit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en application des articles 272 du Code Civil et 1075

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Henry ROBERT, Président ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 27 Mai 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

sur critères sociaux ; ce service lui a délivré des informations contradictoires quant à ce programme ; - le service des relations internationales ne lui a jamais indiqué que le droit au tarif préférentiel

IVARA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

payés afférents : - 2.243,48 euros au titre du remboursement de la mise à pied ; - 224,35 euros au titre des congés payés afférents ; - 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur l'attribution préférentielle du bien immobilier  Mme [B] [I] fait valoir qu'elle est propriétaire de la moitié indivise de l'immeuble de [Localité 25] et elle sollicite l'attribution préférentielle

Sur la demande d'attribution préférentielle Les premiers juges, pour débouter Mme [P] [Z] de sa demande d'attribution préférentielle, ont retenu que si M.

DEMARET ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

[T] [K] sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier, - débouté M.

de la propriété indivise, à condition qu'elle lui serve effectivement d'habitation ; que M.LEGROS n'habite plus le bien litigieux pour la partie qu'il réclame, qui est effectivement occupée par son fils

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Elle indique son accord, bien que les conditions légales de l'attribution préférentielle ne soient pas réunies, pour que M. [C] conserve l'immeuble.

I 'attribution préférentielle d'un lot à I'une des parties, constituer les lots, procéder à leur évaluation, déterminer les soultes pouvant résulter de l'attribution préférentielle d'une parcelle à l'un