REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2023 (n°486, 4 pages)

La fréquentation de ses deux psychiatres est relativement espacée puisque dans un cas il s'agit d'une consultation tous les trois mois dans le second cas de deux consultations par mois'.

suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement ; cependant le juge n'a pas à se substituer à l'autorité médicale notamment sur l'évaluation

Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

Ordonné à la SA [2] de remettre à Mme [X] les documents de fin de contrat conformes au présent jugement, .

Attendu en effet qu'il est établi, ainsi que l'a constaté le juge de l'expropriation lors du transport sur les lieux, que la parcelle expropriée est parfaitement accessible par les chemins ..., et qu'elle

Par acte du 13 juillet 2017, Mme [Q] [D] a interjeté appel de ce jugement.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2023 (n° 364 , 3 pages)

Aux termes de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 9 mars 2026, elles demandent à la cour de : - infirmer le jugement, - statuant à nouveau, - à titre principal juger que la société

Par jugement du 12 décembre 2023, le tribunal de commerce de Sens a : - déclaré non prescrite et recevable l'action engagée par M. [V], - débouté M.

A compter du 1er avril 2004, son contrat de travail s'est poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée, relevant de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

initial concerne le contrat de prêt et non le cautionnement dès lors que l'avenant est intitulé "avenant au contrat de crédit " ; qu'un cautionnement n'est pas systématique et ne résulte pas nécessairement

comparante, non représentée S.E.L.A.R.L.

Il est constant que, le juge ne peut retenir la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale et rejeter l'action du prêteur si elle ne résulte pas des faits qu'il incombe à la partie intéressée

CAPUCINES inscrite au RCS de BAYONNE n° 847 551 850, société bénéficiant d'un plan de sauvegarde arrêté par jugement - R. G.

Par déclaration du 18 novembre 2022, Mme [A] [S] a interjeté appel de ce jugement, intimant la [1] devant la cour.

de l'option ou si la non-levée de l'option résulte de la caducité de la promesse liée à la non-réalisation d'une condition suspensive non imputable au bénéficiaire.

[Z] s'est constitué partie civile auprès du doyen des juges d'instruction de [Localité 1]. 4. C'est dans ce contexte que, par acte du 21 janvier 2022, M.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

[S] et Mme [D] en leur appel incident visant à voir infirmer le jugement qui a refusé de liquider l'astreinte pour les travaux non réalisés ; les en débouter et confirmer en conséquence le jugement sur