Elles se réfèrent aussi aux motifs contenus dans la requête en prorogation de la période d'observation établie le 14 décembre 1992 par Me X... et celle en poursuite d'activité du 15 mars 1993.

Elles se réfèrent aussi aux motifs contenus dans la requête en prorogation de la période d'observation établie le 14 décembre 1992 par Me X... et celle en poursuite d'activité du 15 mars 1993.

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser. 3.

qui ne constitue pas un transfert d'une entité économique autonome (entité distincte et détachable des autres activités de la société Milonga dotée d'un personnel propre ayant une qualification spécifique

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - étant inséré professionnellement et justifiant d'une activité professionnelle régulière, il pourrait ainsi se voir octroyer un titre de séjour en

A l'appui, elle expose que l'expédition du courrier de notification du licenciement à une adresse erronée rend la procédure irrégulière, que les objectifs commerciaux ont été modifiés à compter de mai

des matériels informatiques présents dans les locaux de la société ARTOIS EQUIPEMENT, ce qui apparaît constituer un préalable indispensable à toute mesure de constatation plus précise, elle lui donne

Le groupe Le Coulinec est constitué, outre les sociétés SJM et Thalasso.

En l'espèce, les contrats de mission visent pour motif l' accroissement temporaire d'activité ou le remplacement d'un salarié.

qui ne constitue pas un transfert d'une entité économique autonome (entité distincte et détachable des autres activités de la société Milonga dotée d'un personnel propre ayant une qualification spécifique

qui ne constitue pas un transfert d'une entité économique autonome (entité distincte et détachable des autres activités de la société Milonga dotée d'un personnel propre ayant une qualification spécifique

qui ne constitue pas un transfert d'une entité économique autonome (entité distincte et détachable des autres activités de la société Milonga dotée d'un personnel propre ayant une qualification spécifique

qui ne constitue pas un transfert d'une entité économique autonome (entité distincte et détachable des autres activités de la société Milonga dotée d'un personnel propre ayant une qualification spécifique

L'activité libérale de moniteur de tennis exercée par M.

" Activités Partielles " de la société KM SERVICE qui exploite un restaurant, situé au à Fresnes (94).

, et que l'activité de gestion locative proposée par Me X... entre dans le cadre de l'activité de négociation susvisée.

Elle invoque en outre des difficultés de santé importantes ayant eu pour conséquence une baisse du chiffre d'affaires de son activité.

magistrats l'ayant rendu ; - il est également irrégulier en l'absence de réponse au moyen tiré de ce que la délégation de signature consentie au signataire de la décision attaquée n'est ni explicite

aux activités criminelles du groupe ". 9.