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14 249 résultats pour « créances contre l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01024_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01029_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01031_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02414_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02418_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00395_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux rayonnements ionisants durant sa carrière à la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02719_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

exercé par une société contre l'Etat qui a abouti à une décision du Conseil d'Etat du 9 novembre 2015 ; enfin, une instruction judiciaire est actuellement en cours contre une société pour manquement à

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02720_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

exercé par une société contre l'Etat qui a abouti à une décision du Conseil d'Etat du 9 novembre 2015 ; enfin, une instruction judiciaire est actuellement en cours contre une société pour manquement à

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02721_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

exercé par une société contre l'Etat qui a abouti à une décision du Conseil d'Etat du 9 novembre 2015 ; enfin, une instruction judiciaire est actuellement en cours contre une société pour manquement à

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02722_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

exercé par une société contre l'Etat qui a abouti à une décision du Conseil d'Etat du 9 novembre 2015 ; enfin, une instruction judiciaire est actuellement en cours contre une société pour manquement à

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02723_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

exercé par une société contre l'Etat qui a abouti à une décision du Conseil d'Etat du 9 novembre 2015 ; enfin, une instruction judiciaire est actuellement en cours contre une société pour manquement à

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02724_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

exercé par une société contre l'Etat qui a abouti à une décision du Conseil d'Etat du 9 novembre 2015 ; enfin, une instruction judiciaire est actuellement en cours contre une société pour manquement à

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02725_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

exercé par une société contre l'Etat qui a abouti à une décision du Conseil d'Etat du 9 novembre 2015 ; enfin, une instruction judiciaire est actuellement en cours contre une société pour manquement à

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02726_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

exercé par une société contre l'Etat qui a abouti à une décision du Conseil d'Etat du 9 novembre 2015 ; enfin, une instruction judiciaire est actuellement en cours contre une société pour manquement à

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02727_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

exercé par une société contre l'Etat qui a abouti à une décision du Conseil d'Etat du 9 novembre 2015 ; enfin, une instruction judiciaire est actuellement en cours contre une société pour manquement à

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02728_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

exercé par une société contre l'Etat qui a abouti à une décision du Conseil d'Etat du 9 novembre 2015 ; enfin, une instruction judiciaire est actuellement en cours contre une société pour manquement à

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02729_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

exercé par une société contre l'Etat qui a abouti à une décision du Conseil d'Etat du 9 novembre 2015 ; enfin, une instruction judiciaire est actuellement en cours contre une société pour manquement à

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7C-KZAM L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETATc/SAS CHARIER TP

5fd99e02c1a456909e43d7a2

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

- condamné l'Etat français pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat à payer à la société Charier sous-traitant non agréé de la SNGC dont la créance est privilégiée en application de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03622_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02171_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

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