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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA01024_20250306
6 mars 2025
de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 5.
ORCA_24MA01029_20250306
ORCA_24MA01031_20250306
ORCA_23MA02414_20250819
19 août 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
ORCA_23MA02418_20250819
6ème chambre
DCA_22NT00395_20230919
19 septembre 2023
Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux rayonnements ionisants durant sa carrière à la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02719_20230524
24 mai 2023
exercé par une société contre l'Etat qui a abouti à une décision du Conseil d'Etat du 9 novembre 2015 ; enfin, une instruction judiciaire est actuellement en cours contre une société pour manquement à
DCA_21BX02720_20230524
DCA_21BX02721_20230524
DCA_21BX02722_20230524
DCA_21BX02723_20230524
DCA_21BX02724_20230524
DCA_21BX02725_20230524
DCA_21BX02726_20230524
DCA_21BX02727_20230524
DCA_21BX02728_20230524
DCA_21BX02729_20230524
2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7C-KZAM L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETATc/SAS CHARIER TP
5fd99e02c1a456909e43d7a2
19 décembre 2019
- condamné l'Etat français pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat à payer à la société Charier sous-traitant non agréé de la SNGC dont la créance est privilégiée en application de l'article
DCA_21NT03622_20230207
7 février 2023
Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02171_20231117
17 novembre 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
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