. 20 - La société Wetterwald Transport Tourisme objecte que Mme [M], qui a démissionné, ne peut qu'être déboutée de ses demandes.

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 11 février 2019 par

Le jugement déféré est donc infirmé dans ses dispositions qui déboutent Mme [T] de sa demande à ce titre et qui jugent que la prise d'acte emporte démission de sa part.

Sur la demande de primes exceptionnelles : confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [E] [C] de sa demande de dommages et intérêts 1.4.

le 1er septembre 2014 et devant prendre fin au 31 aout 2015.

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 24 juillet 2018 pour contester son licenciement et demander le versement de diverses sommes.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2011.

En outre, le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi et que cette indemnisation comporte à

Il en résulte que, sauf dans le cadre de la prise en charge d'une maladie professionnelle découlant d'une exposition à l'amiante, un salarié exposé à l'amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne

[Y] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - en conséquence, en déboutant M. [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - reconventionnellement, condamner M.

Devant la cour M.

Par décision du 18 septembre 2008, ce conseil de prud'hommes, rappelant le statut de V. R. P. de l'intéressé, le déboutait de sa demande de remboursement d'heures supplémentaires.

montre d'insuffisance professionnelle au vu des éléments versés aux débats, le déboutait de sa demande au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le condamnait aux entiers

[G], a annulé la décision de refus explicite concernant les trois autres salariés, mais a confirmé les décisions implicites de rejet.

Dès lors, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande indemnitaire de la salariée.

Par jugement du 15 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Créteil a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes.

En application de l'article L.1245-2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande de requalification d'un CDD en CDI, il accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois

Le 2 janvier 2008 un avenant au contrat de travail a fixé la durée hebdomadaire de son travail à 25 h (à la demande de la salariée) moyennant un salaire mensuel de 914,39 €.

Par jugement du 15 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Créteil a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes.

PROCÉDURE Par lettre recommandée postée le 23 juin 2010 Mme [X] a relevé appel du jugement rendu le par le 11 juin 2010 par le conseil de prud'hommes de Marseille la déboutant de ses demandes à l'encontre