REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2024 Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

Le Préfet peut déléguer sa signature et son empêchement n'a pas à être démontré. Toutefois, les signataires doivent justifier d'une délégation de signature régulièrement publiée. 

de signature, délégation qui s'impose à peine d'irrecevabilité de la requête.

par mois) et de 240 heures au titre de son mandat de membre titulaire du comité d'entreprise (20 heures par mois), soit un nombre d'heures légal de délégation de 456 heures par an.

du préavis ; - 125,10 euros au titre des conges payés sur préavis ; - 250 euros au titre de 1'indemnité de licenciement ; - 195,12 euros au titre des heures supplémentaires et complémentaires ; -

une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme et que la délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu

L'article 6.1 de la délégation de service public instaure cette responsabilité de principe et surtout cette délégation impose au délégataire la charge du remplacement des éléments constitutifs des armoires

Madame [O] poursuit en indiquant au titre des mois précédents ou suivants qu'elle n'aurait pas bénéficié de la garantie de maintien de salaire pendant ses heures de délégation, sans toutefois préciser

B le versement à l'EPFIF de la somme demandée au titre des frais liés à l'instance. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

du personnel, le procès-verbal de consultation des délégués du personnel, que le prétendu procès-verbal de consultation n'a été signé que par [D], en qualité de président de la délégation unique du personnel

déférée : ordonnance rendue le 19 mai 2026, à 12h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge délégué du renouvellement de ces mesures.

au titre de son préjudice matériel.

Sur ce la Cour Vu les écritures par lesquelles la société Colas Sud-Ouest demande à la Cour de : à titre principal, - prononcer l'annulation de la décision déférée en ce que le Conseil s'est prononcé

Exerçant une activité de délégué syndical depuis 2005 il effectue des heures de délégation syndicale en dehors de son temps de travail.

PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Géraldine BORDAGI, présidente

000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4° la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de notification du droit individuel à la formation

des heures de délégation - condamner la société Evrecy ambulances secours à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire : - constater que le licenciement de M.