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32 660 résultats pour « délai prévu à l'article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

642fb7c9cece1704f5747abe

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

des articles 145 et 700 du code de procédure civile, de : '- confirmer l'ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Versailles le 6 juillet 2022, n°RG2022R00126 en toutes ses dispositions ; ce

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

66878d1905d6f7f678d494da

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

qu'il doit, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

Source officielle
CA

14e Chambre

616359d91416be03751aa424

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le médecin conseil ou, à défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la contestation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03712_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L’article 147 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit l’institution, dans ce territoire, d’un conseil économique, social, environnemental et

Source officielle
CA

14e chambre

5fca322d9c3644b39432cdf6

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

- sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses effets : La SARL Herbio Versailles ne prétend pas avoir réglé les causes du commandement dans le délai imparti par l'article L. 145-41 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00230_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, 17, C 449, 1451, 1453 et C313.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6285e17f6a1876057df5d56c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

1154 du code civil et qu'ils produiront eux-mêmes des intérêts, - dire que, conformément aux dispositions de l'article L 145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui suivra la signification

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76ca9b65e642c5878540

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dans ses conclusions notifiées le 14 février 2024, la SARL R2K architecte demande à la cour de: Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'Article 1792-4-3 du code civil, Vu les pièces versées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162740d7705f25f43644065

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

[Q] fait valoir que la CARSAT ne peut lui opposer la forclusion résultant de l'article R 142-1 dans la mesure où si ce délai est bien précisé dans les lettres adressées les 23 mai et 25 juillet 2008, il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86721

Appel

12 décembre 2002

12 décembre 2002

Y... irrecevable et mal fondé ; - dire que la clause d'arbitrage figurant dans la convention du 11 août 1993 est réputée non écrite par application des articles 1453, 1459 et 1446 du nouveau code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b214

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721- 18 et L 143- 14 du code du travail, 2277 du Code civil, le demandeur expose qu' au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte

Source officielle
CA

1ère Chambre

64379e699477fe04f5cc67f7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'action en responsabilité à l'égard de la sarl Petros n'apparaît donc pas, à ce stade, manifestement vouée à l'échec au sens de l'article 145 ci-dessus rappelé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162678812fe6a3e85a6c85a

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

L.145-38 mais seulement préciser les dispositions de cet article L 145-38 tel que modifié par la loi Murcef.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba69e405357f749ea614

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Vu les articles 1103, 1104, 1165 ancien, 1219, 1289 ancien, 1342, 1583 et 1651 du Code Civil, Vu les articles 873, 1449, 1451 à 1454, 1459 et 1460 du Code de Procédure Civile, ' confirmer la décision

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a21098ecdc6046d4708e28d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par jugement du 14 mars 2022, le tribunal de commerce de Bayonne a condamné la société Capucines à payer à la société Kouribat la somme de 148 740 € au titre du manque à gagner, outre une somme de 3 000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1e8

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

SUR LA GARANTIE DES CRÉANCES SALARIALES Attendu que l' AGS / CGEA de NANCY dénie sa garantie en se prévalant de l' article L 143- 11- 1 du code du travail Attendu que selon l' article 8 de la Directive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d29d

Appel

16 décembre 2009

16 décembre 2009

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca56ae004a1c19011db2e7

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[F] ; ordonné, avant dire droit, une expertise médicale technique qui sera effectuée conformément aux dispositions des articles L. 141 1, R. 141 1 et suivants, R. 142 17 1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

14e chambre

6262489db1a50c277d4c5d26

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

, les indications prévues à l'article 961.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6789f242e53fca3659f673be

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à l'article L.141-1.

Source officielle

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