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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
642fb7c9cece1704f5747abe
6 avril 2023
des articles 145 et 700 du code de procédure civile, de : '- confirmer l'ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Versailles le 6 juillet 2022, n°RG2022R00126 en toutes ses dispositions ; ce
Chambre commerciale 3-1
66878d1905d6f7f678d494da
4 juillet 2024
qu'il doit, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
14e Chambre
616359d91416be03751aa424
5 mai 2011
à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le médecin conseil ou, à défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la contestation
4ème chambre
DCA_24PA03712_20251024
24 octobre 2025
L’article 147 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit l’institution, dans ce territoire, d’un conseil économique, social, environnemental et
5fca322d9c3644b39432cdf6
26 novembre 2020
- sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses effets : La SARL Herbio Versailles ne prétend pas avoir réglé les causes du commandement dans le délai imparti par l'article L. 145-41 du code
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
, 17, C 449, 1451, 1453 et C313.
5ème Chambre
6285e17f6a1876057df5d56c
18 mai 2022
1154 du code civil et qu'ils produiront eux-mêmes des intérêts, - dire que, conformément aux dispositions de l'article L 145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui suivra la signification
2ème Chambre
668f76ca9b65e642c5878540
9 juillet 2024
Dans ses conclusions notifiées le 14 février 2024, la SARL R2K architecte demande à la cour de: Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'Article 1792-4-3 du code civil, Vu les pièces versées
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162740d7705f25f43644065
30 janvier 2014
[Q] fait valoir que la CARSAT ne peut lui opposer la forclusion résultant de l'article R 142-1 dans la mesure où si ce délai est bien précisé dans les lettres adressées les 23 mai et 25 juillet 2008, il
Cour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86721
12 décembre 2002
Y... irrecevable et mal fondé ; - dire que la clause d'arbitrage figurant dans la convention du 11 août 1993 est réputée non écrite par application des articles 1453, 1459 et 1446 du nouveau code de procédure
6253ca79bd3db21cbdd8b214
13 décembre 2007
Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721- 18 et L 143- 14 du code du travail, 2277 du Code civil, le demandeur expose qu' au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte
1ère Chambre
64379e699477fe04f5cc67f7
12 avril 2023
L'action en responsabilité à l'égard de la sarl Petros n'apparaît donc pas, à ce stade, manifestement vouée à l'échec au sens de l'article 145 ci-dessus rappelé.
Pôle 5 - Chambre 3
6162678812fe6a3e85a6c85a
2 octobre 2013
L.145-38 mais seulement préciser les dispositions de cet article L 145-38 tel que modifié par la loi Murcef.
Chambre 3-1
6364ba69e405357f749ea614
3 novembre 2022
Vu les articles 1103, 1104, 1165 ancien, 1219, 1289 ancien, 1342, 1583 et 1651 du Code Civil, Vu les articles 873, 1449, 1451 à 1454, 1459 et 1460 du Code de Procédure Civile, ' confirmer la décision
6a21098ecdc6046d4708e28d
3 juin 2026
Par jugement du 14 mars 2022, le tribunal de commerce de Bayonne a condamné la société Capucines à payer à la société Kouribat la somme de 148 740 € au titre du manque à gagner, outre une somme de 3 000
6253ca78bd3db21cbdd8b1e8
6 décembre 2007
SUR LA GARANTIE DES CRÉANCES SALARIALES Attendu que l' AGS / CGEA de NANCY dénie sa garantie en se prévalant de l' article L 143- 11- 1 du code du travail Attendu que selon l' article 8 de la Directive
6253cb3dbd3db21cbdd8d29d
16 décembre 2009
145 du code de procédure civile.
5e Chambre
5fca56ae004a1c19011db2e7
19 novembre 2020
[F] ; ordonné, avant dire droit, une expertise médicale technique qui sera effectuée conformément aux dispositions des articles L. 141 1, R. 141 1 et suivants, R. 142 17 1 du code de la sécurité sociale
6262489db1a50c277d4c5d26
21 avril 2022
, les indications prévues à l'article 961.
Chambre pôle social
6789f242e53fca3659f673be
14 janvier 2025
à l'article L.141-1.
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