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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
67f8aaa93b6868ad1f983862
10 avril 2025
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 10 avril 2025 à 09h30, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 09h48 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel
67f8aaaa3b6868ad1f983870
17 août 2024
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 16 août 2024 à 18h53, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 18h57 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel
67f8addff9461e184612ebe2
17 avril 2024
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 16 avril 2024 à 17h30, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 17h45 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel
67f8addff9461e184612ebe6
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 16 avril 2024 à 17h30, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 17h41 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel
67f8addff9461e184612ebea
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 16 avril 2024 à 17h00, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 17h08 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel
67f8ade0f9461e184612ebf6
10 avril 2024
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 10 avril 2024 à 15h00, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 15h20 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel
6718949ed8ceca1cd70190d2
22 octobre 2024
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 21 octobre 2024 à 16h30, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h56 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel
6718949fd8ceca1cd70190d8
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 21 octobre 2024 à 09h10, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 09h18 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel
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24 octobre 2024
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 24 octobre 2024 à 12h27, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 12h42; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel
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21 avril 2025
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 20 avril 2025 à 17h05, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 17h15 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel
6809c7575f55848ebdc1a097
22 avril 2025
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 22 avril 2025 à 14h30, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 14h41 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel
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23 avril 2025
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 23 avril 2025 à 15h44, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h08 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel
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27 janvier 2025
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 27 janvier 2025 à 14h30, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 14h41 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel
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22 octobre 2025
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 22 octobre 2025 à 14h15, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 15h15 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel
68f9b8300a84a5e5f002169f
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 22 octobre 2025 à 15h11 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention
Chambre Etrangers/HSC
626a2f7d71469e057d789b59
26 avril 2022
Le Procureur Général, suivant avis écrit du 25 avril 2022, sollicite la confirmation de la décision entreprise. M.
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c77
17 novembre 2014
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant
13e chambre
6346597fc024d1adffef771f
11 octobre 2022
C/ LE PROCUREUR GENERAL ....
Monsieur CHARLES Jean, le 08 Décembre 2006c/Monsieur D
6253ca78bd3db21cbdd8b1cf
12 février 2008
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Z..., Substitut Général, aux débats et au prononcé de l'arrêt.
Chambre des Rétentions
66bc4888a5822c82a7cbe00b
13 août 2024
Par conséquent, le préfet de la Gironde a motivé sa décision et n'a commis aucune erreur d'appréciation, le risque de fuite devant la mise à exécution de l'interdiction du territoire national dont M.
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