CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

6 392 résultats pour « demande d'interdiction du procureur général »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

67f8aaa93b6868ad1f983862

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 10 avril 2025 à 09h30, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 09h48 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8aaaa3b6868ad1f983870

Appel

17 août 2024

17 août 2024

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 16 août 2024 à 18h53, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 18h57 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8addff9461e184612ebe2

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 16 avril 2024 à 17h30, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 17h45 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8addff9461e184612ebe6

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 16 avril 2024 à 17h30, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 17h41 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8addff9461e184612ebea

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 16 avril 2024 à 17h00, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 17h08 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8ade0f9461e184612ebf6

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 10 avril 2024 à 15h00, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 15h20 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6718949ed8ceca1cd70190d2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 21 octobre 2024 à 16h30, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h56 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6718949fd8ceca1cd70190d8

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 21 octobre 2024 à 09h10, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 09h18 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Source officielle
CA

Rétention Administrative

671b357a2edfb0b58c05ecf3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 24 octobre 2024 à 12h27, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 12h42; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6807230c9db5bb5c624d2e57

Appel

21 avril 2025

21 avril 2025

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 20 avril 2025 à 17h05, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 17h15 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6809c7575f55848ebdc1a097

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 22 avril 2025 à 14h30, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 14h41 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Source officielle
CA

Rétention Administrative

680b1a5e2364a383b774752a

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 23 avril 2025 à 15h44, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h08 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6799c76cd0369362bfa17aa8

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 27 janvier 2025 à 14h30, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 14h41 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f9b8300a84a5e5f002169b

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 22 octobre 2025 à 14h15, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 15h15 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f9b8300a84a5e5f002169f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 22 octobre 2025 à 15h11 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

626a2f7d71469e057d789b59

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Le Procureur Général, suivant avis écrit du 25 avril 2022, sollicite la confirmation de la décision entreprise. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c77

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

Source officielle
CA

13e chambre

6346597fc024d1adffef771f

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

C/ LE PROCUREUR GENERAL ....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur CHARLES Jean, le 08 Décembre 2006c/Monsieur D

6253ca78bd3db21cbdd8b1cf

Appel

12 février 2008

12 février 2008

MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Z..., Substitut Général, aux débats et au prononcé de l'arrêt.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66bc4888a5822c82a7cbe00b

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Par conséquent, le préfet de la Gironde a motivé sa décision et n'a commis aucune erreur d'appréciation, le risque de fuite devant la mise à exécution de l'interdiction du territoire national dont M.

Source officielle

Page 38 sur 320

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.