Réponses de la cour : Les premiers juges ont débouté la société Emivy de ses demandes aux motifs suivants : - le document comptable qui a été présenté à la société Emivy lors de la cession du fonds

Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises industrielles

que la vérification de comptabilité doit se dérouler au siège de l'entreprise vérifiée, de façon à permettre au contribuable d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur à partir des documents

litige : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents

comptables que CMG devra produire, - enjoindre à CMG de communiquer les documents comptables certifiés par un expert comptable indépendant ou commissaire aux comptes, se rapportant à toutes les opérations

écoulés : - C'est ainsi que nous avons constaté avec Madame [U], que nous avons dû recruter pour reprendre une partie de vos missions, que de nombreux bulletins de livraisons, factures et autres documents

comptables, et les passages poursuivis figurant dans la correspondance du 14 mars 2012 lui imputant d'être au centre d'une véritable nébuleuse financière et de falsifier des documents comptables nécessitant

et réprimée par les articles 1741 AL. 1, AL. 3, AL. 4, 1750 AL. 1 du Code général des impôts, l'article 50 § I de la Loi 52- 401 DU 14 / 04 / 1952 - PASSATION D'ECRITURE INEXACTE OU FICTIVE DANS UN DOCUMENT

signifiées le 22 octobre 2010 tendant à voir : - dire abusive sa révocation, - dire que la compagnie ne détient à son encontre aucune créance certaine, liquide et exigible, faute de produire des documents

Elle soutient que : - la procédure d'imposition relative à l'exercice clos en 2012 est irrégulière dès lors que les documents comptables nécessaires au débat oral et contradictoire ont été saisis par

Les représentant légaux des sociétés Gyma et de Togo remettront à cette fin à l'expert désigné l'ensemble des documents comptables et financiers requis concernant les sociétés Togo et Gyma ainsi que leurs

Toutefois, aucune disposition non plus qu'aucun principe n'interdisait au vérificateur de prendre connaissance de documents comptables antérieurs ou postérieurs à la période concernée.

Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, afin d'obtenir à titre principal le versement de diverses sommes à titre de complément des deux subventions au titre des années 2008 à 2014, avec remise des documents

rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents

Ces éléments ne pouvaient apparaître par la simple prise de connaissance des documents comptables obligatoires établis jusqu'en 2000.

tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière L'article L. 653-5, 6° du code de commerce dispose qu'est passible de faillite personnelle le dirigeant qui a fait disparaitre des documents

Le liquidateur a cependant adressé à la cour, le 22 octobre 2025, un rapport sur l'état de la procédure collective, indiquant en particulier que l'absence de communication de tout document comptable, le

Le service vérificateur a constaté tout d'abord une insuffisance de la taxe sur la valeur ajoutée collectée déclarée, au regard de celle résultant des documents comptables de l'EURL OAA au titre des années