et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - 38 800 euros net de dommages et intérêts pour la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause

En cas d'impossibilité d'effectuer la mission préalablement acceptée, l'entreprise ambulancière informe immédiatement le centre de traitement des appels" ; et à l'article 4 : "Les priorités

En l'espèce l'absence de transparence sur les conditions d'exercice de l'emploi, le statut du salarié, la définition précise de ses missions, la durée du travail, la convention collective applicable, en

Sur la demande de dommages et intérêts de la MME La MME sollicite le paiement de la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de l'attitude déloyale

que la réformation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a jugé son action abusive et octroyé des dommages et intérêts à la SCI VIVIEN et à Madame [Y].

°01-10.501; Cass. civ. 1ère, 18 mars 2002, n°01-02.687; Cass. civ. 1re, 1er juin 1999, n°97-14.063).

l'exercice légitime de ses pouvoirs, les opérations de mise en place du canal étant liées à l'ouvrage public lui-même et à une mission de service public et où, selon le SIAH, la construction du bassin

la défense, - que BEAUTY, serait incapable financièrement de lui restituer les sommes mises à sa charge, en cas d'infirmation du jugement en cause, qu'elle est, de son propre aveu, dans une situation

et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - 149'650 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la non remise des documents de rupture du contrat de travail,

La C.G.M., intimée et appelante à titre incident a demandé à la Cour de : Constater que M.X... exerce les fonctions de Chargé de Mission et non d'Attaché de Direction, comme rapporté par l'avenant au

réelle et sérieuse et condamner la société Keyria à lui régler des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour n'avoir pas respecté l'obligation de reclassement.

Ces exigences s'appliquent pendant toute la durée de la mission ou de la prestation, tant à l'occasion qu'en dehors de leur exercice.

un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements

Sur la mise hors de cause de Mme X...

à 4400 euros en fin d'exercice.

, de reconnaissance à l'encontre de cette société d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnations en paiement des sommes qui en découlent et de dommages et intérêts , et d'une demande

Le jugement sera, par suite, confirmé, sauf en ce qu'il a rejeté la demande en dommages et intérêts de Monsieur [H].

annuels pour l'exercice 2018 - Condamner la société SCI L'alisier à verser la somme de 1505,28 euros TTC au titre de la mission de déclarations de TVA pour l'exercice 2018 - Condamner la société SCI

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Et l'article 6.2 du contrat de travail stipule que: '6.2 - Conditions d'exercice des fonctions 6.2.1 ' Lieu d'exercice L'activité de Conseil de la Société s'exerce principalement dans les locaux