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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
Par suite, le moyen, qui ne peut être utilement soulevé pour contester la régularité du jugement, doit être écarté. 9.
Chambre sociale 4-3
69ddcb0ccdc6046d472a2e07
13 avril 2026
, toutes les précisions utiles sur l'origine de cet écart.
1ère Chambre
6a167cb8cdc6046d4710a761
26 mai 2026
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre, entendu en son rapport Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère GREFFIER Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
Par jugement contradictoire prononcé le 8 mars 2023, le tribunal judiciaire de Metz a : débouté la SARL Domaine de la Grande Réserve prise la personne de son représentant légal de l'intégralité de
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 02 juillet 2024 la première chambre civile du tribunal judiciaire de Metz a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'Associa
69f43c64cdc6046d472ddcce
Ce paiement a été réalisé par la comptabilité de l'officier public et quittancé audit acte.
Chambre sociale
69eafe0bcdc6046d475782e5
23 avril 2026
et sérieuse (Soc. 17 mars 1998, no 96-41.884) et le contrat est rompu au jour du prononcé de la décision judiciaire de résiliation.
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
Par suite, l'exception d'incompétence invoquée par la société Sol Progrès doit être écartée.
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