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18 316 résultats pour « epoux en instance de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9519301b7e23a82727da8

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Si la convention de divorce a pu révoquer les dispositions en faveur de l'épouse, elle n'avait aucunement vocation à révoquer les dispositions prises en faveur des enfants, lesquels étaient étrangers au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6b6

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

Par un jugement rendu le 29 Août 2006, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINT-QUENTIN a pour l'essentiel : - prononcé le divorce aux torts partagés des époux, - débouté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921a7

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

Par ordonnance du 14 octobre 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio a : - constaté l'absence de conciliation des époux, - autorisé les parties à assigner en divorce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fad

Appel

2 février 2015

2 février 2015

de BRIVE a notamment, prononcé le divorce d'entre Monsieur Adil Y... et Mme Amélie X... épouse Y... aux torts de ce dernier, et par ailleurs, réglé les droits et devoirs respectifs des parents à l'égard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e644

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Il sollicite quant au fond le déboutement de Madame A... de sa demande en divorce aux torts de son mari en faisant valoir qu'il ne s'est jamais montré violent à l'égard de son épouse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcb0

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Saisi par la requête en divorce présentée par l'épouse, par ordonnance de non-conciliation du 22 septembre 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé

Source officielle
CA

6e Chambre A

616301574c6681071edf6819

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Vu le jugement rendu le 22 MARS 2010 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de GRASSE et qui a, notamment : - rejeté la demande en divorce pour altération définitive du lien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd28

Appel

20 août 2008

20 août 2008

Par acte d'huissier du 15 mars 2002, Christian X... a fait assigner son épouse en divorce.

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

616343f288dc29ccde27f08c

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Il a conclu au débouté de la demande reconventionnelle en divorce formée par son épouse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfd2

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

; SUR QUOI Sur le prononcé du divorce : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 246 du Code civil il convient d'examiner la demande en divorce pour faute formée par l'appelante ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3bd

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Y... épouse CC...

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CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e2f

Appel

31 octobre 2006

31 octobre 2006

Françoise Y... est appelante d'un jugement rendu le 19 juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance de Paris qui a : - prononcé, avec toutes ses conséquences légales, le divorce des époux ; - dit qu'au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb2bd3db21cbdd8e064

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Sur requête en divorce présentée par l'épouse, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dunkerque a rendu une ordonnance de non conciliation le 17 novembre 2005 aux termes de laquelle

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CA

1ère Chambre Section 1

6163a2474e100fed5ecc2ec8

Appel

22 février 2010

22 février 2010

Un jugement du tribunal de grande instance de PERPIGNAN du 5 septembre 1995 a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation de leur régime matrimonial .

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fda8e162b8c4b1dc77b1221

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Sur la demande en divorce pour faute présentée par l'épouse : Vu les articles 242 et 245 du code civil ; Il appartient à l'époux qui demande que le divorce soit prononcé aux torts de son conjoint

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CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd88807

Appel

4 avril 2006

4 avril 2006

C/ Khalij Y... épouse X...

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CA

6e Chambre B

60336c56538cd920d5468918

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

Sur la demande de l'épouse tendant au divorce pour altération définitive du lien conjugal Au visa de l'article 238 du code civil l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la

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CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd9027c

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Par décision réputée contradictoire rendue le 13 septembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Malo a débouté Madame X... de sa demande en divorce et condamné

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CA

Chambre 1-3

69d9e44ecdc6046d47d9d35b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[Q] [H] et Mme [N] [G] épouse [H] à payer à la Matmut la somme de'1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' -'condamne solidairement M.

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CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf1d

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

représenté par la SCP DESSART- SOREL- DESSART C / Ginette Z...Antoinette A...épouse Y...

Source officielle

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