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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9519301b7e23a82727da8
26 février 2020
Si la convention de divorce a pu révoquer les dispositions en faveur de l'épouse, elle n'avait aucunement vocation à révoquer les dispositions prises en faveur des enfants, lesquels étaient étrangers au
Cour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6b6
23 janvier 2008
Par un jugement rendu le 29 Août 2006, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINT-QUENTIN a pour l'essentiel : - prononcé le divorce aux torts partagés des époux, - débouté
6253cd09bd3db21cbdd921a7
25 mars 2015
Par ordonnance du 14 octobre 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio a : - constaté l'absence de conciliation des époux, - autorisé les parties à assigner en divorce
6253cd01bd3db21cbdd91fad
2 février 2015
de BRIVE a notamment, prononcé le divorce d'entre Monsieur Adil Y... et Mme Amélie X... épouse Y... aux torts de ce dernier, et par ailleurs, réglé les droits et devoirs respectifs des parents à l'égard
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28 septembre 2011
Il sollicite quant au fond le déboutement de Madame A... de sa demande en divorce aux torts de son mari en faisant valoir qu'il ne s'est jamais montré violent à l'égard de son épouse.
6253cc55bd3db21cbdd8fcb0
28 septembre 2012
Saisi par la requête en divorce présentée par l'épouse, par ordonnance de non-conciliation du 22 septembre 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé
6e Chambre A
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19 mai 2011
Vu le jugement rendu le 22 MARS 2010 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de GRASSE et qui a, notamment : - rejeté la demande en divorce pour altération définitive du lien
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20 août 2008
Par acte d'huissier du 15 mars 2002, Christian X... a fait assigner son épouse en divorce.
CHAMBRE 7 SECTION 2
616343f288dc29ccde27f08c
14 avril 2011
Il a conclu au débouté de la demande reconventionnelle en divorce formée par son épouse.
6253cac3bd3db21cbdd8bfd2
2 octobre 2007
; SUR QUOI Sur le prononcé du divorce : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 246 du Code civil il convient d'examiner la demande en divorce pour faute formée par l'appelante ;
6253ca27bd3db21cbdd8a3bd
25 octobre 2007
Y... épouse CC...
6253c9a4bd3db21cbdd88e2f
31 octobre 2006
Françoise Y... est appelante d'un jugement rendu le 19 juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance de Paris qui a : - prononcé, avec toutes ses conséquences légales, le divorce des époux ; - dit qu'au
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26 mai 2011
Sur requête en divorce présentée par l'épouse, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dunkerque a rendu une ordonnance de non conciliation le 17 novembre 2005 aux termes de laquelle
1ère Chambre Section 1
6163a2474e100fed5ecc2ec8
22 février 2010
Un jugement du tribunal de grande instance de PERPIGNAN du 5 septembre 1995 a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation de leur régime matrimonial .
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fda8e162b8c4b1dc77b1221
20 juin 2019
Sur la demande en divorce pour faute présentée par l'épouse : Vu les articles 242 et 245 du code civil ; Il appartient à l'époux qui demande que le divorce soit prononcé aux torts de son conjoint
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4 avril 2006
C/ Khalij Y... épouse X...
6e Chambre B
60336c56538cd920d5468918
20 juin 2017
Sur la demande de l'épouse tendant au divorce pour altération définitive du lien conjugal Au visa de l'article 238 du code civil l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la
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12 février 2013
Par décision réputée contradictoire rendue le 13 septembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Malo a débouté Madame X... de sa demande en divorce et condamné
Chambre 1-3
69d9e44ecdc6046d47d9d35b
10 avril 2026
[Q] [H] et Mme [N] [G] épouse [H] à payer à la Matmut la somme de'1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' -'condamne solidairement M.
6253cabfbd3db21cbdd8bf1d
20 mai 2008
représenté par la SCP DESSART- SOREL- DESSART C / Ginette Z...Antoinette A...épouse Y...
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