Chacun des associés s'est porté caution solidaire des engagements de la SCI Vivie dans la limite de 231 199,20 euros pour une durée de 264 mois et le prêt a également été garantie par la caution de la

étant assimilée à un consommateur, le délai de prescription court à compter du jour où la banque a ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'engager son action contre la caution, soit au plus

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Mrs [T] et [D] [C] se sont portés cautions solidaires de la caution bancaire dans la limite chacun, de 25 000,00 €.

dans la désignation du bien des époux I... et dans la désignation des privilèges affectant le bien, ces erreurs ont vicié le consentement de ses parents qui ne se sont pas engagés en toute connaissance

même code) : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature

La compagnie européenne de garanties et cautions (ci-après CEGC) s'est engagée à garantir le remboursement de ce prêt.

Par ailleurs l'engagement de caution de Monsieur [Y] est l'accessoire de la créance de la Banque de Tahiti et de la banque SOCREDO envers la société SPGRD.

d'une part qu'il ne figure pas, page 3 de l'acte, au titre des parties présentes ou représentées, d'autre part que l'acte du 2 août 2006 ne contient aucun engagement de caution solidaire de sa part.

En raison du caractère accessoire de l'engagement de caution, dont le sort est étroitement lié à l'existence de la dette cautionnée, et compte tenu de la nullité du contrat principal, l'engagement de caution

de caution respectifs.

Greffier :Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

' l'engagement de caution M.[I], souscrit le 30 septembre 2013 pour une durée de 120 mois, soit 10 ans, n'est aucunement caduc, est valable et doit produire son plein et entier effet.

Il sera rappelé à cet égard que le contrat de cautionnement précise que 'dans l'hypothèse où la caution n'aurait pas reçu cette information avant le 31 mars de chaque année, elle s'engage à le signaler

[D] [V] , qui était alors gérant de la société BGB [V], s'est porté le 15 décembre 2005 caution solidaire au profit de la société CM CIC Laviolette Financement de tous engagements de la société BGB [V]

B - Sur la demande de remboursement de sommes versées à titre de caution L'article 7 du contrat de cession prévoyait que 'le cessionnaire s'engage à se substituer à l'ensemble des engagements de caution

[H] [X] n'est pas fondé à invoquer la novation du contrat de prêt initial, ni à soutenir que cet avenant aurait 'libéré' l'association Cautionnement mutuel de l'habitat de son engagement de caution.

Ce prêt était garanti par les engagement de caution personnelle et solidaire des époux [K], chacun à hauteur de 470 000 francs (71 651,04 euros).

S'agissant de la disproportion de ses deux autres engagements de caution invoquée par M.

[E] s'est porté caution solidaire de ce prêt dans la limite de 230 100 euros. Par acte du 13 juin 2015, M.