et communiquer les informations aux autres agents ; - le cumul de sanctions pénale et fiscale ayant les mêmes éléments essentiels fondées sur un même acte viole le principe « non bis in idem » ; le

qu'il soit constaté que la période d'incarcération concernée par le non-lieu est de 94 jours.

Mme C, gérante et associée unique de l'EURL C, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale au titre des années 2012, 2013 et 2014.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 12 septembre 2025.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5ème chambre A ARRET No réputé contradictoire DU 31 JANVIER 2006 R.G. No 05/02616 AFFAIRE : Dominique LE X...

à l’année 2015, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la somme de 150 000 euros inscrite au débit du compte courant d’associé ouvert à son nom dans les livres de la société civile immobilière

, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 7 juin 2024.

APPELANTE Madame [K] [T] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 09/3406 du 19/05/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) née en à , demeurant [Adresse

juridictionnel des circonstances de l'interpellation et de la procédure pénale subséquente.

En deuxième lieu, il ne peut être reproché à la juridiction de première instance de ne pas avoir examiné les prétentions de M.

de famille, comme du jugement supplétif, document numérisé y compris en ce qui concerne les cachets humides, et comportant également une modification du nom de famille, alors que l'examen de ses empreintes

de premier degré au profit de la juridiction du second degré ; - s'agissant de la demande de sursis à statuer dans l'attente du jugement pénal : * que Mme [D] contestait le titre exécutoire en

de premier degré au profit de la juridiction du second degré ; - s'agissant de la demande de sursis à statuer dans l'attente du jugement pénal : * que M.

,..., - de ne pas appliquer les dispositions non conformes à la hiérarchie du droit et donc aux droits; - que la juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question

à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article

En second lieu, elle souligne que la procédure pénale a pour origine une plainte avec constitution de partie civile qui n'est pas fondée ; qu'en application de l'article 4 du code de procédure pénale la

En second lieu, elle souligne que la procédure pénale a pour origine une plainte avec constitution de partie civile qui n'est pas fondée ; qu'en application de l'article 4 du code de procédure pénale la

En second lieu, elle souligne que la procédure pénale a pour origine une plainte avec constitution de partie civile qui n'est pas fondée ; qu'en application de l'article 4 du code de procédure pénale la