bilatéral ; que les documents de fin de contrat et l'indemnité transactionnelle n'ont été remis par l'employeur qu'en contrepartie d'une transaction, à laquelle le salarié après avoir donné son accord

Elle conclut donc à la validité de la transaction. M. [K] soutient que la transaction est nulle, en raison de vices du consentement ainsi qu'en l'absence de concessions réciproques.

Dans le cadre d'un conflit tenant à l'existence de désordres affectant les pompes à chaleur commandées par la société ETC à la société CIAT, un protocole transactionnel a été signé entre les parties le

FAITS ET PROCEDURE Attendu que le conseil de prud'hommes de Roanne, section encadrement, par jugement contradictoire du 19 janvier 2012, a: - déclaré nul et sans effet le protocole transactionnel

Lorsque l'administration fiscale procède, en vue d'établir l'existence d'une vente à prix minoré, à l'évaluation de la valeur vénale du bien immobilier cédé en se référant à des transactions qui ont porté

Or force est de constater que malgré le débouté en première instance l'appelant ne démontre pas l'existence d'agissements susceptibles de laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral.

Y... de janvier 2000 à août 2011, les sociétés X... ont conclu le 28 février 2012, notamment avec ce dernier, son épouse Véronique B... et leurs sociétés HFN, SPLASH TOYS et NORDY, une transaction par

La transaction est donc nulle sur le fondement des articles 1109 et 1116 du code du civil. - même en cas de transaction consécutive à un licenciement, l'existence des motifs ayant fondé le licenciement

Par requête du 13 novembre 2019, Mme [N] [Y] a sollicité l'homologation d'un protocole transactionnel signé le 2 juillet 2019 avec M.

Elles exposent que, aux termes d'un protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 13 mai 2022, les parties ont convenu entre autres que M.

Il a également appelé en cause Claude C-B. qui a fait valoir que selon protocole des 18 et 20 avril 2000, il avait transactionnellement réglé au Crédit Agricole la somme de 500.000 F au titre des actes

La transaction conclue rend toute demande d'expertise dépourvue de motif légitime. Réponse de la cour 15.

indemnité transactionnelle de 42 000 euros qu'il n'a pas soumise à cotisations.

Néanmoins le protocole transactionnel du 28 novembre 1980 ne définit pas et ne règle nullement la question de la masse salariale sur laquelle s'applique ce taux de 3% et comme les transactions ne règlent

Elle soutient que le protocole du 7 février 2008 n'est pas un accord amiable, mais une transaction, en ce qu'il met fin à un litige existant entre le salarié et l'employeur.

Dans ses commentaires, votre manager indiquait que les résultats du Cloud Software n'atteignent que 47% des objectifs en transactionnel.

Elle a signé le 24 juillet 2017 un protocole transactionnel avec le centre hospitalier de [Localité 4] prévoyant qu'en contrepartie de la libération des lieux, l'établissement s'engageait à verser une

Et elle précise qu'il n'y a pas eu d'accord transactionnel sur ce dossier .

Il est de principe que la validité d'une transaction est subordonnée à l'existence de concessions réciproques.

17/00160 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 07 décembre 2016 RG : 14/07953 ch n°1 cab 01 A Société D'ADMINISTRATION DE BIENS LIMOUZI C/ SAS AJR TRANSACTION