Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une ordonnance n°2300025 du 21 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de M.

(1) La non-conformité altimétrique ne sera pas retenue dès lors que les époux X...ont, nonobstant ce défaut, entrepris de procéder aux travaux de construction d'une extension qu'ils s'étaient réservés

Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYON, substituée par Me HAMOUMOU, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure

Par conséquent les consorts Y... ne peuvent pas soutenir n'avoir procédé à aucune extension.

; - Lui allouer une somme de 3 000 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit par l'article 455 du code de procédure civile

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il n'est pas démontré que l'interprétation de cette clause est de nature à priver de toute portée l'extension de garantie souscrite.

La procédure RG 21-02837 est pendante devant la cour.

Saïd X... renonce à demander la démolition du mur de clôture et de l'extension, - le débouter du surplus de ses demandes, - le condamner au paiement des sommes de 3. 000 € de dommages-intérêts pour procédure

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 27 juin 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur la requête n°21TL03889 présentée par l'association centre familial du Lazaret contre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le maire de la commune de Sélestat

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'extension de la mission de l'expert : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 3 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a, sur la requête n° 2201862

Cette demande d'extension est fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. S'agissant de l'extension de l'expertise à d'autres parties -et non de l'extension de la mission confiée à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

[N] et Mme [H] sont intervenus volontairement à la procédure.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 juin 2020

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 1734 adoptée par le conseil municipal de