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14 165 résultats pour « faute grave commise après le licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935fb

Appel

17 octobre 2016

17 octobre 2016

Mario X... était licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60367db2fbb70f2192bbf6ee

Appel

16 octobre 2015

16 octobre 2015

fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e46c25a97f0381f5445

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

[N] a fait l'objet le 25 février 2009 d'une convocation à un entretien préalable à licenciement, qui s'est tenu le 06 mars 2009 avant d'être licencié par lettre du 10 mars 2009 pour faute grave constituée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd8fff6

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

faute grave ou faute lourde

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67ecc5e9955548e0aba49096

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd122799a9057d5dd1de

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

' Mme [J], par requête introductíve d'instance reçue le 28 janvier 2019 a fait convoquer la SARL LA FLEUR DE L'AGE, afin notamment de : - dire et juger que son licenciement pour faute grave était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c09

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Elle l'a licencié le 13 décembre 2004 pour faute grave après mise à pied du 9 novembre 2004, lui reprochant essentiellement une insubordination.

Source officielle
CA

15e chambre

6034ff55de3ed52cc96ba666

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

* sur la faute grave : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

697dde60cdc6046d47605d96

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

décision de vous licencier pour faute grave [']' (pièce n°8).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0d94c25a97f0381f4e12

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

Je vous informe que j'ai pris la décision de vous licencier pour faute grave en raison des faits suivants, exposés au cours de l'entretien précité.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62848fe2498a54057d102dac

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Exposé du litige : Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave : Il ressort de la lettre du licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

678b4542fc3c89482d4f20da

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[N] son licenciement pour faute grave. Le 12 mars 2020, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour contester le licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0e1dc25a97f0381f525a

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Un licenciement pour faute grave lui a été notifié par courrier recommandé du 26 juillet 2011.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e3199acdc6046d47a806d5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur le licenciement pour faute grave : Moyens des parties : 17. M. [C] expose avoir repris son travail le 4 juin 2020 après un arrêt de travail de près de deux mois sans visite de reprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8d4

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

Il explique que le licenciement pour faute grave ne peut prospérer, alors que les faits invoqués à l'appui sont faux ou manquent de l'objectivité indispensable, et ce d'autant que l'entreprise n'a subi

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

66878d2a05d6f7f678d495e2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'employeur qui fonde le licenciement sur une faute grave commise par le salarié doit en justifier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880c1

Appel

22 février 2006

22 février 2006

courrier recommandé avec accusé de réception du 16 mars 2001, la Société L'UNION notifiait à Madame X... son licenciement pour faute grave aux motifs suivants: " Depuis le 19 février 2001, vous ne vous

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21034_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

licencier en qualité de salarié protégé ; - c'est à tort que le tribunal a écarté l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique et l'exercice de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e5a1

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Par lettre du 28 mai 2009, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE lui notifiait son licenciement pour faute grave, privative des indemnités de rupture pour présence en rayon de produits périmés le 27 avril

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6789f22ce53fca3659f67268

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur le bien-fondé du licenciement pour 'faute lourde et grave' L'employeur fait valoir que le licenciement du salarié est bien fondé sur un motif réel et que ses agissements sont constitutifs d'une

Source officielle

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