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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935fb
17 octobre 2016
Mario X... était licencié pour faute grave.
CHAMBRE SOCIALE B
60367db2fbb70f2192bbf6ee
16 octobre 2015
fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e46c25a97f0381f5445
16 janvier 2014
[N] a fait l'objet le 25 février 2009 d'une convocation à un entretien préalable à licenciement, qui s'est tenu le 06 mars 2009 avant d'être licencié par lettre du 10 mars 2009 pour faute grave constituée
6253cc68bd3db21cbdd8fff6
11 décembre 2012
faute grave ou faute lourde
Pôle 6 - Chambre 11
67ecc5e9955548e0aba49096
1 avril 2025
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
Chambre sociale
6274bd122799a9057d5dd1de
5 mai 2022
' Mme [J], par requête introductíve d'instance reçue le 28 janvier 2019 a fait convoquer la SARL LA FLEUR DE L'AGE, afin notamment de : - dire et juger que son licenciement pour faute grave était
6253c9fdbd3db21cbdd89c09
10 octobre 2007
Elle l'a licencié le 13 décembre 2004 pour faute grave après mise à pied du 9 novembre 2004, lui reprochant essentiellement une insubordination.
15e chambre
6034ff55de3ed52cc96ba666
6 juillet 2016
* sur la faute grave : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail
697dde60cdc6046d47605d96
19 juillet 2025
décision de vous licencier pour faute grave [']' (pièce n°8).
615e0d94c25a97f0381f4e12
22 janvier 2015
Je vous informe que j'ai pris la décision de vous licencier pour faute grave en raison des faits suivants, exposés au cours de l'entretien précité.
Ch. Sociale -Section A
62848fe2498a54057d102dac
17 mai 2022
Exposé du litige : Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave : Il ressort de la lettre du licenciement de M.
Chambre 4 A
678b4542fc3c89482d4f20da
17 janvier 2025
[N] son licenciement pour faute grave. Le 12 mars 2020, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour contester le licenciement.
Pôle 6 - Chambre 10
615e0e1dc25a97f0381f525a
4 novembre 2014
Un licenciement pour faute grave lui a été notifié par courrier recommandé du 26 juillet 2011.
Chambre 4-6
69e3199acdc6046d47a806d5
17 avril 2026
Sur le licenciement pour faute grave : Moyens des parties : 17. M. [C] expose avoir repris son travail le 4 juin 2020 après un arrêt de travail de près de deux mois sans visite de reprise.
6253cb76bd3db21cbdd8d8d4
8 mars 2011
Il explique que le licenciement pour faute grave ne peut prospérer, alors que les faits invoqués à l'appui sont faux ou manquent de l'objectivité indispensable, et ce d'autant que l'entreprise n'a subi
Chambre sociale 4-5
66878d2a05d6f7f678d495e2
4 juillet 2024
L'employeur qui fonde le licenciement sur une faute grave commise par le salarié doit en justifier.
6253c95bbd3db21cbdd880c1
22 février 2006
courrier recommandé avec accusé de réception du 16 mars 2001, la Société L'UNION notifiait à Madame X... son licenciement pour faute grave aux motifs suivants: " Depuis le 19 février 2001, vous ne vous
3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
licencier en qualité de salarié protégé ; - c'est à tort que le tribunal a écarté l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique et l'exercice de ses
6253cbcfbd3db21cbdd8e5a1
31 août 2011
Par lettre du 28 mai 2009, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE lui notifiait son licenciement pour faute grave, privative des indemnités de rupture pour présence en rayon de produits périmés le 27 avril
Chambre sociale 4-4
6789f22ce53fca3659f67268
15 janvier 2025
Sur le bien-fondé du licenciement pour 'faute lourde et grave' L'employeur fait valoir que le licenciement du salarié est bien fondé sur un motif réel et que ses agissements sont constitutifs d'une
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