et aux autres entreprises du groupe établies sur le territoire français, ce qu'elle ne fait pas.

et aux autres entreprises du groupe établies sur le territoire français, ce qu'elle ne fait pas.

[S] sont une facture qu'il a établie à l'attention du notaire et un extrait de compte notarié mentionnant son solde, des courriels qu'il a envoyés ainsi qu'une lettre et un document non signés et non probants

[Z] n'a pas fait valoir d'observations sur l' exécution provisoire en première instance.

une possession depuis 1970 à 2000 (30 ans), et établir des faits positifs de possession durant chaque année, ce qui n'est pas le cas des attestations produites, - que s'agissant des témoignages, seront

Cependant, la société Burie conteste la valeur probante de ce document établi par la société Efectis Nederland et non par un laboratoire français agréé.

Il fait valoir que ce procès-verbal est irrégulier en ce qu'il a été établi sans respect du contradictoire puisqu'il n'a été convoqué par le notaire que le 17 janvier 2019 pour un rendez-vous fixé au 23

Elle estime en outre que le fait, non établi, que l'étagère ait été vide est inopérant, dès lors que la présence dans un supermarché d'étagère destinées à la présentation des produits est parfaitement

Retenant une faute de M.

de la somme de 355 euros au titre du dépôt de garantie, à laquelle a fait droit le tribunal judiciaire de Narbonne dans une ordonnance rendue le 21 janvier 2022.

[H], a établi un rapport listant les désordres, malfaçons et non conformités constatées à l'époque, lequel a donné lieu à des reprises effectuées par les entreprises intervenantes concernées qui s'avéraient

Les époux [B] sont en désaccord avec un plan établi par le géomètre [N] en présence des parties le 14 septembre 2022 mais non signé et entendent se prévaloir d'un plan établi à leur demande, de façon non

C'est donc à bon droit que les bases d'imposition ont été évaluées d'office et ont fait l'objet d'une proposition de rectification en date du 23 mai 2018. M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 30 mars 2026 **** Exposé des faits et de la procédure M. [U] [M] et M.

[Y] [W] de l'intégralité de ses demandes, fins de non-recevoir et conclusions, - fixer l'indemnité d'occupation que lui doit M.

[F] a été élu membre du comité d'établissement de [4] en juin 2013 et réélu en décembre 2017.

Elles font valoir que si le consultant judiciaire a certes fait ressortir que le redressement aurait été similaire quelle soit la solution retenue, la faute du Cabinet [K] réside dans le défaut d'information

- Au demeurant, la donation déguisée ne peut être retenue qu'à la double condition d'établir, premièrement, qu'[O] [J] était mu par une intention libérale et non par la volonté de gratifier son fils

Mme [R] [P] fait valoir sa bonne foi et conteste toute fausse déclaration.

Elle donnait des directives pour l'établissement des factures. La question de la mobilisation ou non de la garantie financière relève du juge du fond.