Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. Sur la décision de refus de séjour : 3.

En l'espèce, par un avis du 6 octobre 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a considéré que l'état de santé de M.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été rendue à l'issue d'une procédure

les contestations tirées : -d'une irrégularité du titre, considérant que le fait que la mention en dernière page, par le notaire, de la certification conforme à l'original, ait été apposée par l'officier

C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 12 septembre 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui

: Dr C, Dr A et Dr F, et dont les tampons apposés comportent des mentions lisibles : " OFII direction territoriale de Rennes ", " médecin coordinateur de zone " et " service médical OFII ".

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

français de l'immigration et de l'intégration ; - la décision attaquée a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis médical du 1er avril 2021 de l'OFII a été émis dans des

Par une décision du 6 octobre 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société La ferme du père A la contribution spéciale prévue

La Cour de cassation juge désormais (2e Civ., 3 juillet 2025, pourvoi n° 22-23.979) que la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence régies par les articles

Le Président d'audience a soulevé d'office l'incompétence de la cour pour connaitre de la demande remboursement des cotisations qui auraient été indument versées et il a autorisé l'employeur à faire parvenir

Toute solution contraire conduirait en effet le conseiller de la mise en état à devoir se prononcer sur le principe même de la révision, ce qui n'entre pas dans son office. 19.

de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre du présent litige.

Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office

B a été assisté par un avocat commis d'office, et que le dossier a été communiqué à ce dernier. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 7.

français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai.

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - le préfet n'a

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'incompétence est écarté. 4.

Par suite, le tribunal n'a pas méconnu son office en procédant à l'examen de la légalité des décisions contestées dans l'ordre qu'il a choisi. 6.

préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office