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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cdf
4 mars 1999
Par ordonnance du 1O octobre 1997 ledit juge commissaire les a déboutées de leur action en relevé de forclusion aux motifs, d'une part, que l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ne concernait que
6253ca8fbd3db21cbdd8b5e7
3e chambre sociale
635a21c3c549ea05a7cd2d0a
26 octobre 2022
* ** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 2 février 2011 M.
635a21c3c549ea05a7cd2d0c
* ** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 17 février 2011 M.
TARIFICATION
6794830bc6ca88188aff6ae2
24 janvier 2025
COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 24 JANVIER 2025 ************************************************************* N° RG 24/02362 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDBY PARTIES
Chambre sociale 4-3
6965dffbcdc6046d471ad380
12 janvier 2026
** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 octobre 2025 les avocats des parties
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162af199547460d26ddb6ad
23 mai 2013
Monsieur [T] [D] Société SPAC Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie
6253cc85bd3db21cbdd905e9
23 avril 2013
l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : LA SOCIETE LDC SABLE ZI Saint Laurent BP 88 72300 SABLE S/SARTHE ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS
6253cc85bd3db21cbdd905ea
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6253cc85bd3db21cbdd905f0
6253cc86bd3db21cbdd905f6
6253cc86bd3db21cbdd905f9
l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : LA SOCIETE L D C SABLE ZI Saint Laurent BP 88 72300 SABLE SUR SARTHE ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS
6253cc86bd3db21cbdd905fd
greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : SOCIETE CAVOL LD Les Epinettes 72540 LOUE ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS
6253cc86bd3db21cbdd905fe
6253cc86bd3db21cbdd905ff
6253cc86bd3db21cbdd90606
6253cc86bd3db21cbdd9060a
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