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7 710 résultats pour « inopposabilité aux parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84cdf

Appel

4 mars 1999

4 mars 1999

Par ordonnance du 1O octobre 1997 ledit juge commissaire les a déboutées de leur action en relevé de forclusion aux motifs, d'une part, que l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ne concernait que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5e7

Appel

4 mars 1999

4 mars 1999

Par ordonnance du 1O octobre 1997 ledit juge commissaire les a déboutées de leur action en relevé de forclusion aux motifs, d'une part, que l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ne concernait que

Source officielle
CA

3e chambre sociale

635a21c3c549ea05a7cd2d0a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

* ** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 2 février 2011 M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

635a21c3c549ea05a7cd2d0c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

* ** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 17 février 2011 M.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6794830bc6ca88188aff6ae2

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 24 JANVIER 2025 ************************************************************* N° RG 24/02362 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDBY PARTIES

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6965dffbcdc6046d471ad380

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 octobre 2025 les avocats des parties

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162af199547460d26ddb6ad

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Monsieur [T] [D] Société SPAC Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905e9

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : LA SOCIETE LDC SABLE ZI Saint Laurent BP 88 72300 SABLE S/SARTHE ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905ea

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : LA SOCIETE LDC SABLE ZI Saint Laurent BP 88 72300 SABLE S/SARTHE ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905eb

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : LA SOCIETE LDC SABLE ZI Saint Laurent BP 88 72300 SABLE S/SARTHE ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905ee

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : LA SOCIETE LDC SABLE ZI Saint Laurent BP 88 72300 SABLE S/SARTHE ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905ef

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : LA SOCIETE LDC SABLE ZI Saint Laurent BP 88 72300 SABLE S/SARTHE ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905f0

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : LA SOCIETE LDC SABLE ZI Saint Laurent BP 88 72300 SABLE S/SARTHE ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd905f6

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : LA SOCIETE LDC SABLE ZI Saint Laurent BP 88 72300 SABLE S/SARTHE ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd905f9

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : LA SOCIETE L D C SABLE ZI Saint Laurent BP 88 72300 SABLE SUR SARTHE ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd905fd

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : SOCIETE CAVOL LD Les Epinettes 72540 LOUE ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd905fe

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : LA SOCIETE LDC SABLE ZI Saint Laurent BP 88 72300 SABLE S/SARTHE ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd905ff

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : LA SOCIETE LDC SABLE ZI Saint Laurent BP 88 72300 SABLE S/SARTHE ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90606

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : LA SOCIETE LDC SABLE ZI Saint Laurent BP 88 72300 SABLE S/SARTHE ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd9060a

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : LA SOCIETE LDC SABLE ZI Saint Laurent BP 88 72300 SABLE S/SARTHE ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS

Source officielle

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