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2 844 résultats pour « inscription au registre national »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca32

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section D ARRET DU 01 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 05039 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 27 JUIN 2007 COUR DE CASSATION

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

643106b928558704f52e6b5a

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 07 Avril 2023 (n° 244, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N°

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00017_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'acte d'état civil établi à l'étranger comporte une surcharge irrégulière, un numéro d'ordre ne correspondant pas au numéro de registre et une faute sur les mentions pré-imprimées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

67ecc5e7955548e0aba49082

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des commerces de gros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d92

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Il estime cependant que, s'agissant du mariage en pays tiers de deux personnes de même nationalité, le mariage célébré selon les formes de la loi nationale peut être reconnu en France, la loi du lieu de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbd8

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Copie exécutoire à - Me Julien ZIMMERMANN Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRET DU 11 Septembre 2008 Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875b4

Appel

4 mai 2005

4 mai 2005

ETABLISSEMENTS BOLLÉ a créés et déposés pour se les attribuer, alors qu'il lui appartenait de procéder à l'inscription de l'acte par lequel elle a absorbé la société ETABLISSEMENTS BOLLÉ, ce qu'elle n'a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163e9cc2e03570bfc8b3f30

Appel

17 mars 2010

17 mars 2010

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 MARS 2010 (n° , 06 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd7c

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

-STRAVOPODIS - Me Joseph WETZEL Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 11.09.2008 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 11 Septembre 2008 Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03084_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

son article 2 relatif aux modalités de participation à l'exercice de la chasse, que " Les personnes désirant chasser sur les biens communaux de Saorge sont tenues de se déclarer à la mairie sur le registre

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ea190d73a10ce27cfa

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Cette inscription était régulièrement dénoncée à Monsieur [J] [Y] par acte d'huissier du 9 juin 2022.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf805d6f7f678d49326

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La circonstance invoquée par l'URSSAF [Localité 3] d'un défaut d'inscription de cet établissement public au registre de commerce et des sociétés est inopérant dans la mesure où, d'une part, la sanction

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

662209789ce142000838998d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

au fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

680b1a4f2364a383b7747480

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aucun texte ne prescrit l'inscription sur le registre du CRA des mentions relatives au dépôt de demande d'asile. En outre, M.

Source officielle
CA

16e chambre

6036b6159510cd56c7c2a4cd

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

LE DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE, après prorogation La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA VTB BANK Société anonyme de droit russe, enregistrée au Registre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbf8be0134101ce95cddae

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

: 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd9204c

Appel

19 février 2015

19 février 2015

W... ... agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité au dit siège social Route Nationale 113- Km 7 30620 BERNIS Représentée par la SCP DELRAN-SERGENT

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63cf8493a6687f7c904cbb2a

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66beeb7dc631919b5dc6a688

Appel

15 août 2024

15 août 2024

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AOÛT 2024 (1 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

66c8261f5372bffe82563103

Appel

22 août 2024

22 août 2024

D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE du vingt deux Août deux mille vingt quatre Numéro d'inscription

Source officielle

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