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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
679c6f4e0075cc9f2eb1a7c0
28 janvier 2025
Le principe est donc acquis d'une irréductible autonomie de traitement entre les deux masses à liquider et partager.
1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
insuffisante motivation, d’un vice de procédure et d’une incomplétude du dossier de demande de dérogation ; - l’arrêté est entaché d’un détournement de pouvoir compte tenu des liens familiaux existants entre
9e Chambre B
60325f55bdf62c946b89c593
16 février 2018
La confrontation réalisée entre M. [H] et ARCELORMITTAL MEDITERRANEE le 28 janvier 2014 ne permettait pas de régler les divergences.
Cour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a860
29 janvier 2008
L'employeur aurait pu éventuellement solliciter leur communication mais celle-ci aurait relevé d'un accord entre le médecin du salarié et le médecin désigné par l'employeur.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
L'article L. 411-1 du code de l'environnement prévoit, lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation d'espèces animales non domestiques, l'interdiction de "
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00657_20230627
27 juin 2023
En phase d'exploitation, un ornithologue sera missionné entre mars et juillet pour rechercher et protéger les nichées dans les cultures.
1ere Chambre Section 1
5fd948794968062ffdf50e71
9 mars 2020
Cet acte prévoyait un transfert de propriété rétroactif au 15 novembre 2008, date d'entrée en jouissance par la Sarl [Adresse 9], laquelle était constituée selon statuts du même jour.
4ème chambre
DCA_23TL01011_20250528
28 mai 2025
atteinte significative aux intérêts protégés par les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement s'agissant des rapaces ; - l'autorisation environnementale en litige méconnaît les interdictions
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01888_20260409
9 avril 2026
Vu : la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ; le code de l’environnement ; le code des relations entre le public et l’administration
2ème Chambre
DCA_23NT02073_20251219
19 décembre 2025
En revanche, il résulte de l’instruction qu’à 600 mètres environ au sud-ouest de l’entrée du site, au niveau du point coté 102, à l’intersection entre, d’une part, la voie desservant les lieudits du Coudray
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
’étude de dangers est insuffisante au regard du risque de projection de pales ; - l’avis émis par l’autorité environnementale, signé du préfet, est irrégulier ; - une demande de dérogation aux interdictions
DCA_21NT01244_20220610
10 juin 2022
En revanche, s'il est vrai qu'au regard du photomontage produit par les requérants, l'étude d'impact est erronée en tant qu'elle indique, en page 301, qu'il n'existera pas de covisibilité entre le parc
Chambre-1 civile et com.
6864bea4f8541312a816c478
1 juillet 2025
la société Créalis en qualité de cessionnaire), pacte d'actionnaires et d'investissement (le 2 avril 2020, entre les actionnaires de Créalis après l'entrée de la société Tradlux au capital de Créalis)
Pôle 5 - Chambre 2
68f31f0747bd0e19a239d541
17 octobre 2025
Elle se présente comme une société leader dans le domaine de la fabrication et de la commercialisation de systèmes logistiques flexibles modulaires utilisés dans les usines et les entrepôts pour équiper
Pôle 5 - Chambre 4
6629f36adc6faf000958893b
24 avril 2024
Les relations entre les parties se sont poursuivies sous la forme de commandes successives.
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la circonstance que des projets de parcs éoliens aient été autorisés entre le dépôt de l'étude d'impact de la société MSE La Haute-Borne et l'autorisation qui lui a été
18e Chambre B
603716895420beb0cbe594b2
12 juin 2015
Les personnes effectuant de tels travaux sont placées sous la surveillance du Médecin d'Usine, qui pratique les examens prescrits par le Décret du 13 juin 1969", - le rapport 1978 indiquant que l'activité
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01473_20251120
20 novembre 2025
Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 76-663
DCA_23VE00389_20251218
18 décembre 2025
/43/ CEE du 21 mai 1992 et de la directive 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 ; 3° Les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat ; 4° Les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage ; 5° L'interaction
DCA_24BX00288_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues
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