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936 résultats pour « interdiction de l'entrée de l'usine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

679c6f4e0075cc9f2eb1a7c0

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le principe est donc acquis d'une irréductible autonomie de traitement entre les deux masses à liquider et partager.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01004_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

insuffisante motivation, d’un vice de procédure et d’une incomplétude du dossier de demande de dérogation ; - l’arrêté est entaché d’un détournement de pouvoir compte tenu des liens familiaux existants entre

Source officielle
CA

9e Chambre B

60325f55bdf62c946b89c593

Appel

16 février 2018

16 février 2018

La confrontation réalisée entre M. [H] et ARCELORMITTAL MEDITERRANEE le 28 janvier 2014 ne permettait pas de régler les divergences.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a860

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

L'employeur aurait pu éventuellement solliciter leur communication mais celle-ci aurait relevé d'un accord entre le médecin du salarié et le médecin désigné par l'employeur.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L'article L. 411-1 du code de l'environnement prévoit, lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation d'espèces animales non domestiques, l'interdiction de "

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00657_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

En phase d'exploitation, un ornithologue sera missionné entre mars et juillet pour rechercher et protéger les nichées dans les cultures.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd948794968062ffdf50e71

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

Cet acte prévoyait un transfert de propriété rétroactif au 15 novembre 2008, date d'entrée en jouissance par la Sarl [Adresse 9], laquelle était constituée selon statuts du même jour.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01011_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

atteinte significative aux intérêts protégés par les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement s'agissant des rapaces ; - l'autorisation environnementale en litige méconnaît les interdictions

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01888_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu : la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ; le code de l’environnement ; le code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02073_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En revanche, il résulte de l’instruction qu’à 600 mètres environ au sud-ouest de l’entrée du site, au niveau du point coté 102, à l’intersection entre, d’une part, la voie desservant les lieudits du Coudray

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01866_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

’étude de dangers est insuffisante au regard du risque de projection de pales ; - l’avis émis par l’autorité environnementale, signé du préfet, est irrégulier ; - une demande de dérogation aux interdictions

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01244_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

En revanche, s'il est vrai qu'au regard du photomontage produit par les requérants, l'étude d'impact est erronée en tant qu'elle indique, en page 301, qu'il n'existera pas de covisibilité entre le parc

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6864bea4f8541312a816c478

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

la société Créalis en qualité de cessionnaire), pacte d'actionnaires et d'investissement (le 2 avril 2020, entre les actionnaires de Créalis après l'entrée de la société Tradlux au capital de Créalis)

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

68f31f0747bd0e19a239d541

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle se présente comme une société leader dans le domaine de la fabrication et de la commercialisation de systèmes logistiques flexibles modulaires utilisés dans les usines et les entrepôts pour équiper

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6629f36adc6faf000958893b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Les relations entre les parties se sont poursuivies sous la forme de commandes successives.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01049_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la circonstance que des projets de parcs éoliens aient été autorisés entre le dépôt de l'étude d'impact de la société MSE La Haute-Borne et l'autorisation qui lui a été

Source officielle
CA

18e Chambre B

603716895420beb0cbe594b2

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

Les personnes effectuant de tels travaux sont placées sous la surveillance du Médecin d'Usine, qui pratique les examens prescrits par le Décret du 13 juin 1969", - le rapport 1978 indiquant que l'activité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01473_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 76-663

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00389_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

/43/ CEE du 21 mai 1992 et de la directive 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 ; 3° Les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat ; 4° Les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage ; 5° L'interaction

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00288_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues

Source officielle

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