Monsieur et Madame X... ont exercé un recours contentieux aux fins d'annulation devant le tribunal administratif.

à la cour de rétracter l'arrêt susvisé, de prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance et par voie de conséquence celle de toute la procédure subséquente, à défaut, de surseoir à statuer dans

Il demande à la Cour': - d'annuler l'ordonnance entreprise, - de constater l'irrecevabilité des demandes du SNETAA, en tant qu'elles sont dirigées contre [Y] [P] à titre personnel, pour défaut de qualité

Par actes du 24 novembre 2017, la société Funérick a fait assigner Mme [T], la société AlterRiva Services et la société Funecap IDF, devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins d'annulation

Par acte introductif d'instance déposé au greffe le 25 mars 2019, M.

[V] sera également débouté de ses demandes en annulation des « conséquences de l'ordonnance annulée », et ce dès lors que , d'une part, sa demande en annulation de l'ordonnance est elle-même rejetée ,

ayant opposé les mêmes parties devant le tribunal de grande instance de Nanterre, relativement à l'acquisition des parcelles litigieuses'; Toutefois, s'il incombe au demandeur de présenter, dès l'instance

en son appel, Débouter la SA CA CONSUMER de l'ensemble de ses demandes, A titre principal, Prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance délivrée le 7 février 2023 à M.

Par acte introductif d'instance du 20 septembre 2019, M. [R] et ses enfants, [O] et [D] [R], font assigner M.

à l'irrecevabilité de la demande pour défaut de dénonciation des commandements de payer et de l'exploit introductif d'instance à la caisse du Crédit Mutuel, créancier inscrit ; - dit n'y avoir lieu

Force est de constater que ce moyen n'a pas été soulevé en première instance devant le juge de la mise en état.

L'arrêt sera publié à la conservation des hypothèques, en suite de la publication de l'acte introductif d'instance devant le tribunal de Marseille.

en validation de congé ne saurait constituer une irrégularité susceptible d'affecter la validité de l'acte introductif d'instance ; Attendu que compte tenu de ce qui précède l'exception d'irrecevabilité

Dès lors, la somme de 785 euros due par M. et Mme [F] au syndicat de copropriétaires portera intérêt au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance.

En l'état d'impayés, l'établissement bancaire a engagé une procédure de saisie immobilière annulée selon jugement d'orientation du 7 mai 2012 rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance

de leur engagement de caution de 390 000 et 300 000 euros au crédit agricole la somme de 304 055,22 euros en principal outre intérêt conventionnel de 2,06 % à compter de l'acte introductif d'instance

Aux termes de ses écritures remises au greffe par voie électronique le 8 avril 2025 (conclusions d'intimée d'acceptation de désistement d'instance et d'action), la SA Batigère Rhône-Alpes demande à la

La société FISL a demandé au tribunal à titre liminaire de prononcer l'annulation de l'assignation au motif que le demandeur à l'action ne pouvait être identifié clairement puisqu'elle avait été délivrée

d'instance, ' rejeté la demande de mise hors de cause de Monsieur [D] [R], ' débouté Mme [T] [R] de l'intégralité de ces des de ses demandes, ' condamné Mme [T] [R] à payer à chacun des trois défendeurs

-o0o- Par acte d'huissier délivré le 9 juillet 2019, Mme [Z] [V] a fait assigner la CCM devant le tribunal de grande instance de Nancy afin de la voir condamnée à lui verser à titre principal la somme