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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6a1e69a8cdc6046d47cb2d52
30 mai 2026
Pour justifier son refus d'embarquer Monsieur tente de le justifier par des éléments médicaux, toutefois à la lecture des ses pièces médicales et le compte rendu du médecin hospitalier relève aucune gravité
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00639_20250612
12 juin 2025
Si le demandeur produit, dans ce délai de trois mois à compter de la réception du courrier l'invitant à compléter sa demande, l'ensemble des pièces manquantes répondant aux exigences du livre IV de la
Chambre Commerciale
67134beb208351cec658659f
17 octobre 2024
), que la conversion de la procédure au visa de cet article ne nécessite pas de constater l'état de cessation des paiements, - le tribunal de commerce de Romans sur Isère a rejeté, sans plus de justification
3e chambre
603320692c907491efb7455a
21 septembre 2017
Pour les seuls déplacements pouvant être rattachés aux conséquences de l'accident du 11 mars 2008 et en l'absence de justifications, il convient vu la demande de confirmation formulée par la compagnie
Pôle 1 - Chambre 10
68e894a2d8f6cc6d55dd3f50
9 octobre 2025
devant le juge de l'exécution.
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7609cdc6046d4774efed
28 mai 2026
Dans ses conclusions notifiées le 9 juillet 2025, la société Generali [P] y Reaseguros demande au conseiller de mise en état de : la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes constater que les
RETENTIONS
69fad28acdc6046d47bfd05b
5 mai 2026
ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
6a1a748dcdc6046d4774b548
29 mai 2026
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c42cdc6046d473823ea
4 juin 2026
contrat de travail ; - le licenciement était justifié par ses absences injustifiées, alors qu'elle avait refusé les congés qu'il avait demandés et qu'il n'a produit aucun justificatif relatif à l'état
4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
Ils soutiennent que : Sur la recevabilité de leur demande : - ils ont justifié de leur qualité de propriétaires de parcelles voisines et ont un intérêt suffisant pour contester les permis de construire
2ème Chambre
DCA_24VE01863_20260416
16 avril 2026
Par un second jugement n° 2200242 du 31 décembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. D.... Procédure devant la cour : I.
1ère chambre
DCA_21PA06545_20221020
20 octobre 2022
comportait des contradictions et incohérences ; - il n'a pas été déposé de demande de permis de démolir ni de permis de construire valant permis de démolir ; la demande de permis de construire ne comportait
DCA_21NT00444_20221028
28 octobre 2022
En premier lieu, si la SAS Distribution Casino France, en invoquant les dispositions précitées de l'article R. 752-6 du code de commerce, soutient que le pétitionnaire a indiqué sans justification dans
69e31766cdc6046d47a7e164
17 avril 2026
L'Algérie a été saisie le 14 avril 2026 d'une demande de laissez passer consulaire.
CHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7d2ecdc6046d47043423
7 mai 2026
Un état des lieux d'entrée a été réalisé par un commissaire de justice en date du 24 juillet 2020. Par acte de commissaire de justice en date du 7 octobre 2021, Mme [L] a fait assigner M.
6a168061cdc6046d47112038
26 mai 2026
4ème Chambre
67f8a5c0ec820a3a2a05e7c2
10 avril 2025
débouter la SARL Archiplus de sa demande en garantie : - en l'absence de tout lien de causalité - en l'absence de toute justification des demandes présentées par M. et Mme [X], - sur le partage de responsabilité
Pôle 5 - Chambre 6
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc0f
1 octobre 2025
la société Action d'éclat et la société Think Meded de leur demande de voir écarter des débats la pièce 6 du dossier du défendeur ; ' Débouté la société Action d'éclat de l'ensemble de ses demandes ;
Pôle 5 - Chambre 9
5fda3715597fbf7d3067f152
12 septembre 2019
[E] et [Z] tendant à justifier leurs qualités de propriétaires des titres de la société RGDF et d'actionnaires de cette dernière, - rejeter les demandes de Messieurs [E] et [Z] dont notamment leur demande
Pôle 6 - Chambre 12
5fdd077e1edd077164982acd
19 octobre 2018
Y... recevable mais mal fondé en sa demande, - débouté M. Y... de ses demandes, - fait droit à la demande reconventionnelle de la CNAV, - condamné M.
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