Vu : - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le

rivetés par ses soins puis collés sur les mâchoires." ; - s'agissant des établissements Jean Lefebvre, à [Localité 11] de 1980 à 1986, puis à [Localité 12] de 1987 à 2004 : la réalisation de travaux

Dès lors, les attestations produites, souvent très vagues quant à la période concernée, ne sont pas suffisantes pour établir que postérieurement à 1985, M.

février 1975 au 30 novembre 2005, avec seulement deux périodes d'affection au jour entre le 13 décembre 1982 et le 25 janvier 1983, et entre le 15 avril 1985 et le 23 mars 1987.

Il précise qu'entre juillet 1982 et février 1984, il a travaillé en GAEC avec son père, M.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et le constat de la résiliation du contrat: Aux termes de l'article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 ; - le code de justice administrative.

Suite à l'apparition de fissures et à deux déclarations de sinistre effectuées par [U] [D] auprès de son assureur le 16 novembre 1981 et en 1985, le Groupe DROUOT, assurant sa responsabilité, a fait réaliser

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 88-145

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1986 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 84-961 du 25

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

[BK] [NU] [M] [TU] né le [Date naissance 9] 1912 décédé à [Localité 16] le [Date décès 3] 1985 et Mme [ZT] [DE] [C] née le [Date naissance 8] 1921 décédée à [Localité 13] le [Date décès 5] 2007, et de

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; -

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 9 janvier 2017 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative

des articles 70 de la loi du 11 janvier 1984 et 5 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; - elle a été prise en méconnaissance du principe d'impartialité dès lors que les rapports et avis tant du