par laquelle le conseil municipal de la commune de La Porcherie (Haute-Vienne) a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de cette commune, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux

de la commune de Mougins, la décision implicite de rejet de leurs recours gracieux et l'arrêté du 4 octobre 2019 du maire de la commune de Mougins ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet de leurs

Par une décision du 30 mai 2018, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux formé par l'intéressée contre cette décision.

Article 2 : Les décisions du maire de la commune de Viroflay du 22 mai 2020 et du 17 juillet 2020, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux dans cette mesure, sont annulées.

Le tribunal administratif s'est ainsi prononcé sur l'ensemble des conclusions tendant à l'annulation du rejet du recours gracieux formé le 15 mai 2021.

filets remorqués à moins de trois milles de la laisse de basse mer au large d'Arcachon, ainsi que la décision du 9 avril 2018 par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a rejeté le recours gracieux

Sur l'incompétence de la cour pour statuer sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 2.

patrimoine de Talloires (ADEPT) a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les permis de construire initial et modificatif délivrés par arrêtés des 13 décembre 2018 et 16 août 2019 du maire

Mme B... a présenté un recours gracieux contre cette dernière décision qui a été rejeté le 30 mai 2022.

[R] [K] et Mme [W] [N] épouse [K] aux dépens de l'instance, - condamné in solidum la Sa Les Gravières de Martres-Tolosane - Ets [K] et M.

Par une décision du 27 octobre 2021, le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours a rejeté ce recours gracieux. M.

de 59 logements, pour une surface de plancher de 3 824 mètres carrés, sur un terrain situé 1-3-5 rue des Puisatiers, ainsi que la décision par laquelle le maire a implicitement rejeté son recours gracieux

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

de Saint-Germain-en-Laye, ainsi que la décision du 3 décembre 2021 rejetant son recours gracieux, d’ordonner au maire de Saint-Germain-en-Laye de délivrer un certificat d’urbanisme sans mention de projet

Par des décisions du 22 mars 2022, le maire a rejeté les recours gracieux formé contre ces deux arrêtés. Sur saisine de MM. Kevin I... et H...

Les recours gracieux formés à l'encontre de cet arrêté, reçus en mairie de Cogolin respectivement les 7 et 8 juin 2021, ont été implicitement rejetés.

Le 27 juillet 2019, l'intéressée a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision.

étranger non autorisé à travailler et la somme de 2 398 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux

C a formé, le 15 juin 2020, un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été implicitement rejeté. Par un jugement du 1er octobre 2021, dont M.

lequel le maire de Saint-Mandé l'a licenciée en cours de stage pour insuffisance professionnelle, avec effet au 3 mai 2019, ensemble la décision implicite du maire rejetant son recours gracieux et, enfin