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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21223_20240130
30 janvier 2024
le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail, que la proposition de modification du contrat de travail comportait l'ensemble des informations requises et que l'objet de la modification proposée
Chbre Sociale Prud'Hommes
69613003cdc6046d47c378f0
8 janvier 2026
[C] [Y] affirme que la Sas [5] a modifié le mode de calcul de la rémunération variable sans l'accord du salarié, ce qui constitue une modification de son contrat de travail, que la structure de la rémunération
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945eb
20 juin 2019
le prix du contrat, de son incapacité à lui fournir les quantités convenues et à respecter le prix prévu au contrat.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04140_20230926
26 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
6ème Chambre
DCA_21PA01019_20230509
9 mai 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 février 2021 et 18 novembre 2021 sous le n°211068, présentés sans avocat, l'association Rolls Simply Addict III, représentée par son président, M.
DCA_20MA01283_20221027
27 octobre 2022
être soumis à son autorisation.
5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
de destination n'était pas intervenue, cette modification n'ayant été approuvée que par une délibération du 9 mai 2016.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00871_20240326
26 mars 2024
application de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme, pour lequel la réunion des conditions de mise en œuvre n'est pas contestée, le maire dispose d'un pouvoir discrétionnaire en matière de modification
6253cc29bd3db21cbdd8f4e8
16 avril 2012
la modification de son contrat de travail, et en faisant valoir que la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'imposait compte tenu des difficultés rencontrées par l'entreprise.
4e Chambre A
6163820796ce96677bf0fdc5
13 mai 2011
ainsi : '1°/ MODIFICATION DE L'ARTICLE 12 (NOTA : sans objet ici) ... 2° MODIFICATION DE PARTIE DE L'ARTICLE VINGT SIX - Aux termes de l'acte du 22 octobre 1957 contenant règlement de copropriété et état
Ch civ. 1-4 copropriété
68660f78bbe0ac41ca81b0d9
2 juillet 2025
résolution querellée n'avait pour objet que de statuer sur les modalités de réalisation de la passerelle ; - qu'elle n'était pas contraire à la destination de l'immeuble ni à son standing ; - que les
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02935_20250603
3 juin 2025
Il soutient que : - les travaux en cause, concernant une construction implantée sur le domaine public maritime, doivent au préalable faire l'objet d'une autorisation délivrée par son gestionnaire ;
1ère Chambre
6684eabea0de54ff609f7c84
2 juillet 2024
Se prévalant d'une modification de la clause bénéficiaire à son profit, M.
Pôle 6 - Chambre 6
6791de4993ef93c421386a0f
22 janvier 2025
Elle ajoute que l'historique des modifications apportées a prouvé que M.
DCA_22TL21220_20240130
6253cc1bbd3db21cbdd8f249
8 mars 2012
obligation de vente de quantités minimum, Elle ajoute que la clause de quota était applicable et que l'avenant au contrat avait pour effet de proroger le contrat initial, son objet étant uniquement de
15e Chambre A
603754ac057e80328b527cb6
10 avril 2015
d'avoir son siège.
Chambre 4-3
64a8fee203029105dbedbed3
7 juillet 2023
employeur était une modification de son contrat de travail, En conséquence, Dire et Juger que le refus de Madame [O] n'était pas constitutif d'une faute, Constater que la nature de la modification
DCA_22NC00383_20240516
16 mai 2024
territoire, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux formé le 19 février 2020.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01202_20220707
7 juillet 2022
abrogation expresse ou implicite, le litige né de ce refus d'abroger perd son objet.
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