[M] et inscrite au tableau n°30A est due à la faute inexcusable de l'[4], venant aux droits des Houillères du Bassin de Lorraine, son employeur, -ordonné à la CPAM de Moselle de majorer au montant maximum

Aux termes dudit bail, la SCI GMF Raspail s'est engagée à exécuter et à prendre à sa charge des travaux d'aménagement pour un montant maximum de 400.000 euros hors taxes.

Montant maximum de la somme empruntée 725'000 € dont 260'000 € de crédit relais.

mesures la créance de la société [9], - dit que les créances seront rééchelonnées sur une durée de 49 mois, au taux de 0%, selon le tableau annexé au jugement, avec une mensualité de remboursement d'un montant

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant maximum est de un mois de salaire compte tenu de l'ancienneté

sur le fondement des articles L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la décharger du paiement de l'amende ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

Lorsque le bail est conclu par adjudication, les enchères sont arrêtées dès que le prix offert pour le fermage atteint le montant maximum fixé en application de l'article L. 411-11.

l'établissement public [2], aux droits desquels vient l'Agent Judiciaire de l'Etat, ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM ' l'AMM, de majorer au montant

conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la société [21] ; - Dit que le capital servi par la [15], en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, sera majoré au montant

[L] [D] un crédit renouvelable d'un montant maximum de 6 000 euros remboursable, au taux contractuel compris entre 9,42 % et 19,19 % l'an et au taux annuel effectif global compris entre 9,88 % et 21,15

à son montant maximum.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

de frais professionnels sera pris en charge par la société et que sur présentation des pièces justificatives, lesdits frais seront remboursés à concurrence de 1 000 € maximum par mois.

des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un montant maximum de 1 331,30 euros, débouter Mme [U] [C] du surplus de ses demandes, - en tout état de cause, condamner

- article D.815-2 : Le plafond annuel prévu à l'article L. 815-9 pour une personne seule, est égal au montant maximum prévu au a de l'article D. 815-1 pour la période correspondante.

(pension invalidité+allocation d'aide au retour à l'emploi), auxquel s'ajoute le montant maximum de l'allocation supplémentaire d'invalidité dont l'assuré pourrait bénéficier sur un trimestre compte tenu

Il est au surplus curieux de constater que le montant des kilomètres prétendument parcourus est, mois après mois, toujours très proche de celui permettant d'obtenir le montant maximum de l'indemnisation

Elle ajoute que l'application du mécanisme de la franchise, qui détermine le montant maximum restant à la charge du locataire en cas de sinistre, ne peut pas être en elle-même considérée comme abusive