Elle assure que la SNE voulait reprendre l'abonnement de son ancien locataire [P] [G] à son nom et qu'il s'agit donc d'une reprise d'abonnement, non la souscription d'un nouvel abonnement.

d'une somme de 11 655 euros au titre de la redevance d'occupation du domaine public fluvial 2019 et la SNC Usine électrique de Vert qu'elle était redevable d'une somme de 6 757 euros au même titre.

Pour la seconde partie, il explique avoir, à partir des dires des parties et son analyse théorique, dressé un tableau récapitulatif des redevances acquittées et des redevances comptabilisées, produit les

obligations et qu'elle est de mauvaise foi. 3) qu'elle est en droit de réclamer le paiement de la somme de 1.298.211, 92 Frs à titre de redevances et qu'aucune compensation avec des dommages-intérêts

HORIZONS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 08 JUILLET 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2023 (n° , 19 pages) Numéro

de l'acte du 30 décembre 1982, il était redevable des " frais de pompage et de l'entretien des installations " alors limités à " la quote-part de la redevance " du volume d'eau à son débit, et " seulement

mensuelle fixe de 1 830 euros et une redevance variable équivalente à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes ; Les époux X... se sont portés cautions solidaires du paiement de la redevance de la location-gérance

mensuelle fixe de 1 830 euros et une redevance variable équivalente à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes ; Les époux X... se sont portés cautions solidaires du paiement de la redevance de la location-gérance

Les modalités de paiement étaient ainsi définies à l'acte : -page 6 et 7 : au jour de la signature de l'acte de vente, paiement de la somme de 355.500' non supérieure à 90 % du prix de vente, payée par

d'une redevance pour non restitution.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 9 FEVRIER 2011 (n° 45 , 15 pages) Numéro d'inscription

[C] [K] Mme [M] [Y] épouse [K] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 NOVEMBRE

Sur ce point, la sa [5] [4], créancière des redevances contractuelles dont elle réclame le paiement, invoque différents courriers de M.

: - aucun travail effectif accompli durant 6 mois, - absence totale de diligence, de transparence et d'information, - paiement déjà effectué de 500 € sans résultat concret, - situation de détresse

[E] [I] et Mme [P] [B] épouse [I] au paiement des entiers dépens.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

3 ), a rappelé qu'elle sollicitait le paiement d'une somme complémentaire de 10'212,45 euros au titre de commandes passées entre le 10 mai 2006 et le 28 juillet 2006 ( page 5) et a indiqué qu'elle reprenait

- Impôts, taxes et redevances Les impôts, taxes et redevances, dont le redevable légal est le bailleur, et récupérables sur le locataire, sont listées dans l'inventaire visé ci-avant qui indique leur

Sur ce point, la sa [7] [5], créancière des redevances contractuelles dont elle réclame le paiement, invoque différents courriers de M.