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Par acte d'huissier en date du 30 mars 2017, le syndicat des copropriétaires de Port sud, pris en la personne de son syndic la société par actions simplifiées Sergic Paris sud, a fait assigner M.

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A la suite d'altérations affectant le revêtement, le syndicat des copropriétaires a écrit à l'entreprise X... le 27 décembre 1999 pour lui demander de procéder à une déclaration de sinistre auprès de son

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Par acte d'huissier du 27 janvier 2015, le syndicat des copropriétaires de [Adresse 8] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de [Adresse 9] pour obtenir le paiement de frais d'entretien et de

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Déléguée syndicale FORCE OUVRIERE depuis le 22 mai 2003, elle a siégé au comité d'entreprise, a été élue déléguée du personnel titulaire de l'établissement le 29 septembre 2005 et était membre du CHSCT

pas été révisé ; qu'il a été remplacé par l'accord du 23 juin 2009, conformément à la volonté de ses signataires, l'ensemble des organisations syndicales ayant été valablement invité à une réunion de

, Tarkett AB et Tarkett Holding GmbH, Forbo Sarlino, Forbo Participations et Forbo Holding LTD, Gerflor SAS, Midfloor SAS et Topfloor SAS et le syndicat français des enducteurs calandreurs et fabricants

En 1998 il a été élu membre du comité d'entreprise puis, le 14 février 2001 a été désigné par son syndicat FO en qualité de délégué syndical, créant alors une section syndicale (qui sera dissoute le 11

B affirme que celui-ci a organisé la réunion de mai 2016 à seule fin de le déstabiliser, il ne livre à cet effet aucune indication précise sur les conditions de cette réunion qui relèverait selon lui

régionale CFDT du 4 septembre 2017 produit aux débats faisant état de cette qualité, aussi, et si elle ne méconnaissait pas la participation de Mme [B] à des réunions, elle pensait qu'elle le faisait

COBENKO et du Syndicat des Copropriétaires recevable et bien fondé, En conséquence, infirmer le jugement entrepris, Dire et juger que le syndic de copropriété a parfaitement qualité à agir,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE,