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2026 par la Cour de justice de l'Union européenne et en application de l'article L.742-14 du CESEDA'; - que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet le 21 avril 2026 est irrégulier au regard des

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence à la décision déférée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.

de base légale à sa décision.

Le jugement est donc confirmé.

Le fait générateur du service après-vente n'est pas la survenance du désagrément mais la défectuosité de l'installation ou de la commande : seule doit être prise en compte la date de la commande ou de

Pour que le motif de l'action soit légitime, il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution

Il y a donc bien une faute de M. [X].

Elle critique la formulation de la décision déférée, dont elle déduit qu'il aurait en réalité été jugé que cette demande était bien fondée.

* Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Si la faute de la société [1] [1] est caractérisée, M.

Il est de jurisprudence constance que dans cette hypothèse l'acte de division ne doit contenir aucune stipulation contraire (Civ, 3emen 24 novembre 2004).

distraction au profit de Me Maire, avocat ; - juger la décision à intervenir opposable à L'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 11], dont le siège est [Adresse 12], dans la limite de son plafond ;

C'est précisément ce qu'elle affirme avoir fait, en situant la date de l'achèvement de ces travaux au 5'avril 2022.

réservés, - dit que la décision est exécutoire de droit par provision, - renvoyé les parties à l'audience de mise en état.

- le classement sans suite n'est pas dû à une absence d'infraction puisqu'au contraire, il est rappelé que « la procédure a permis d'établir que l'auteur des faits a commis une infraction » et la faute

Elle soutient que la radiation d'office du registre du commerce et des sociétés dont a fait l'objet la société AH Telecom est une simple formalité administrative qui ne fait pas perdre la personnalité

[L], et dont le produit n'est pas remis en cause.

HAINAUT RECYCLAGE dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat plaidant Me Antoine GEORGES, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Me PERNAUD- DAUVERCHAIN Pierre-Julien

de respect des délais de l'article 908 du code de procédure civile, - ordonner la radiation de l'appel d'Hauts de Seine Habitat OPH faute d'exécution de la décision dont appel, En cas de recevabilité