En conséquence - de confirmer le jugement en ce qu'il - a débouté M.

[F] [K], la Société du [Localité 13] [Localité 18] a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Paris par mémoire valant offre visé par le greffe le 7 mai 2020.

Par un jugement n° 2200064, 2200198 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté ses demandes après les avoir jointes.

de l'expropriation de LILLE prolongeant la rétention administrative de M.

Il appartient au juge administratif, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, d'ordonner toutes les mesures d'instruction qu'il estime nécessaires à la solution des litiges

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 29 JUIN 2017 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/13123 Décision déférée à la Cour : Jugement

que propriétaire exproprié, de solliciter une indemnité d'occupation en application de l'article R. 323-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'Art.150 VC, I du Code Général des

Le recours d'une association contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 mars 2019, puis par un arrêt de la Cour du 3 novembre 2020, contre lequel le pourvoi

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le jugement attaqué ne répond pas aux moyens tirés du détournement de pouvoir, de l'absence de projet et de l'absence d'opération

Le jugement déféré sera confirmé de ce chef.

Par un jugement n° 2105162 du 30 octobre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

[V] [K] a interjeté appel de ce jugement et l'affaire a été plaidée à jour fixe conformément à l'ordonnance du 23 février 2012.

la vente de sa parcelle et de renoncer ensuite à son acquisition est fautif et qualifiable de détournement de pouvoir ; le tribunal ne s’est pas prononcé sur l’existence de ce détournement de pouvoir

Il y a donc lieu d'annuler ce jugement, ainsi que l'arrêté attaqué dans cette mesure. 10.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne la régularité du jugement : 3.

de relever appel de la décision du juge de l'expropriation du 20 octobre 1994 qui a considéré qu'il n'y avait lieu de faire injonction à la société ROUGET DE L'ISLE de lui restituer la somme consignée

Sur le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 2.

de l'expropriation de LILLE prolongeant la rétention administrative de M.