Il reconnaissait ne pas avoir vu ses enfants depuis août 2007, ne pas leur avoir envoyé de cadeaux et n'avoir fait aucune démarche pendant deux ans pour les revoir.

compte de la situation des fonctionnaires de police au titre de la période antérieure à celle prévue par cet arrêté. 4.

.: - une prime de 13ème mois annuelle équivalant à un mois de salaire brut, à compter du 1 janvier 2016 - une prime mensuelle d'assiduité calculée au prorata du temps travaillé, sur la base de 144,54

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

Elle conteste l'analyse du docteur [O] et soutient que le retentissement fonctionnel respiratoire, après prise en compte de l'état antérieur, est bien en lien avec les épaississements pleuraux.

au moment de cette sanction antérieure de faits commis au moment où cette sanction était notifiée; Qu'en l'espèce, les griefs ayant fondé le licenciement et relatifs à des faits survenus les 7 et 10

par point les défauts de la quatrième plieuse, sollicitant le remède ' aux imperfections relevées et à une situation qui n'est plus supportable'; ce délai de treize mois inférieur à deux années est raisonnable

bruts versée avec la paie du mois suivant l'acquisition de la qualification de travailleur de nuit confirmé, - d'une prime, dite récurrente, à hauteur de 110 euros à compter du mois suivant l'acquisition

bruts versée avec la paie du mois suivant l'acquisition de la qualification de travailleur de nuit confirmé, - d'une prime, dite récurrente, à hauteur de 110 euros à compter du mois suivant l'acquisition

'Que l'employeur ne lui a jamais fait passer les visites médicales obligatoires tous les 6 mois pour les travailleurs de nuit 'Qu'il n'a jamais perçu de prime qualité et a été discriminé par rapport

Ces symptômes ont été constatés chez Mme [E] dès l'origine et étaient encore présents plus de deux ans après les faits.

qu'elle formait une offre divisible, et, de plus fort, pour le fonds toulousain alors qu'elle ne signait l'acte de cession que 5 mois plus tard, date à laquelle la société cessionnaire réaffirmait faire

deux ans, à un préavis d'un mois ; 3 S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

en cause la date de consolidation initialement fixée, - compte tenu du fait accidentel, il est impossible que la hernie discale constatée soit post-traumatique, - les conséquences directes du fait

clients, - aucune prescription n'est encourue dès lors qu'elle a eu connaissance moins de deux mois avant l'entretien préalable des faits commis par M.

de l'horaire mensuel de plus ou moins 1/3 avec une garantie de 75 heures minimum par mois'.

plus d'un mois après la déclaration d'inaptitude.

dans le délai de deux mois, ou dans le délai de trois mois en cas d’application par la commission de réforme de la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article 16 de l’arrêté du 4 août 2004, l’administration

[E] [P] dans les rapports entre la caisse et cet employeur et sur l'opposabilité à cette société de la décision de prise en charge de cette maladie, dit qu'il y a lieu de recueillir l'avis du comité régional

proportions, - lui accorder 24 mois de délais pour s'acquitter de la dette, - à titre plus subsidiaire : - constater le transfert du bail à son profit à compter du 17 avril 2013, - déclarer irrecevable